d'accusation : * le 25 avril 2000 pour Jean-Pierre X..., * le 29 septembre 2000 pour Saint-Jean et Jean-Denier Y..., * le 18 mai 2000 pour Jacques Z..., le juge d'instruction avait déjà délivré son avis

confirmatif attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal de reconstitution de l'accident qui devait être effectuée par le magistrat instructeur en présence d'X..., inculpé, en l'absence d'avis

de la commission des infractions fiscales ; "alors que l'avis de la commission des infractions fiscales est une condition de recevabilité des poursuites, et que, les arrêts doivent faire foi de la

parties que son information lui paraissait terminée et que de nombreux actes ont été accomplis en exécution de la même commission rogatoire après les 22 et 23 juillet 1996, ce qui rendait caducs les avis

traitement, il n'a jamais été fait état d'une abolition de discernement, qui aurait pu entraîner une irresponsabilité pénale ; qu'une nouvelle expertise serait inutile, de nombreux experts ayant émis des avis

Rovinski, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat

Jean-Claude Z... délié de toutes obligations sans qu il soit besoin d aucune mise en demeure, que l acceptation de Mme A..., qu elle soit notifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception

fausse application l'article L. 341-3 du Code de la sécurité sociale; alors, enfin, que lorsque le litige a trait à l'attribution de la majoration pour tierce personne, la Cour nationale est liée par l'avis

médicale ordonnée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, l'a déboutée de sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 /, que l'avis

d'hébergement collectif", n'induisaient pas une régularisation future, la cour d'appel n'a pas légalement motivé sa décision ; "alors que, d'autre part, en prononçant une mesure de démolition sans viser l'avis

[M], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.

à la suite de douleurs articulaires, d'un arrêt de travail pour maladie du 7 janvier 1988 au 1er juin 1989, puis d'un nouvel arrêt du 7 août au 7 septembre 1989 ; qu'à la suite de l'envoi tardif des avis

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, désignée par décision de justice pour donner son avis

de mise en recouvrement ; qu'en s'abstenant de rechercher la date à laquelle la prescription avait commencé à courir, et si l'avis de mise en recouvrement avait interrompu le cours de cette prescription

. ; que, dès lors, en refusant de faire droit à la demande ce celui-ci de confier à un technicien le soin de rechercher avec précision cette date tout en reconnaissant qu'en l'absence d'avis technique

d'absences pour maladie d'origine non professionnelle, inapte temporairement à l'exercice de son poste de travail par décision du 16 janvier 1992; que le 18 février suivant, le médecin du travail a émis un avis

il risquait finalement va se voir expulser des lieux avec sa mère, mais encore il a été privé de la pension alimentaire réclamée à son profit par sa mère; que communication au ministère public pour avis

Huguet s'est présentée pour reprendre son travail à l'issue de l'arrêt de travail délivré par son médecin traitant, antérieurement à l'avis de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail a formulé