Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Il invoque en particulier l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal).

L'article L145-38 du code de commerce fixe ensuite les conditions de la révision triennale du loyer.

l'appel aux candidatures ont été introduites par l'article 42 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 afin de transposer en droit interne l'article 7-4 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen

fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du

Il invoque l’article 1 du Protocole n o   1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

invoqué.

455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS Sur le licenciement Si l'article L.1132-2 du code du travail fait interdiction à l'employeur de licencier

[T], ès qualités, la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE les autres parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile

L. 132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles L.132-7, L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle

  » 42.     Dans l’arrêt ASML Netherlands BV c. Semiconductor Industry Services GmbH (SEMIS) (C-283/05, 14   décembre 2006, Rec. p.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce

    Le 17 juillet 1989, le requérant forma opposition en vertu de l’article 331 du code de procédure pénale genevois (paragraphe 42 ci-dessous) devant la cour de justice du canton de Genève.

de l'article 514 du code de procédure civile, la décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit. 11.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - la décision est entachée d'incompétence ; - il appartient au préfet de produire l'avis de la commission instituée par l'article L. 432-13 du code

obligatoires prévus par l'article 695-22 du code de procédure pénale ; que le mandat d'arrêt européen satisfait aux conditions posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale puisqu'une peine