Les représentants des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 4622-11, au sein des entreprises adhérentes.

Article R3452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99

Code des transports

Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R.

Article L717-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code rural (nouveau)

-La caisse centrale de la mutualité sociale agricole coordonne la mise en œuvre, par les services de santé au travail des caisses de mutualité sociale agricole, de l'ensemble socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 du code du travail.

Article 11

—

L6331-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6331-7, Art. L6331-8, Sct. Sous-section, Art. L6332-1 A, Art. L8241-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L561-3 -Code du travail Sct.

Article 20

—

Congés annuels Conformément aux dispositions générales du code du travail, tout travailleur visé par le présent statut a droit à un congé annuel payé dans les conditions ci-après : La période des congés annuels payés est fixée du 1er avril au 31 octobre

Article R661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Article L120-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 77

Code du service national

qui séjourne en France depuis plus d'un an ; 2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313-10, aux 1° à 9° de l'article L. 313-11, aux articles L.

Article 9

—

Sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L. 241-2, L. 131-2, D. 242-8 à D. 242-11 du code de la sécurité

Article 3

—

L5217-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L4433-12 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1511-5, Art.

Article 1

—

Les contrats de solidarité conclus par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs devront préciser, en ce qui concerne la cessation anticipée d'activité du personnel visée à l'article 11 de l'ordonnance

Article L1333-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 84

Code de la santé publique

performances des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique relative à l'exercice pratique et à la protection des personnes exposées à des fins médicales relevant, s'il y a lieu, des articles

Article 13

—

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 511-2, L. 511-33, L. 511-41-1 A, L. 519-5, L. 531-2, L. 533-2 et L. 533-10 du code monétaire

Article 5

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-0 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L745-1-1 -Code monétaire et financier Art.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code de la sécurité sociale

du travail.

Article R8124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 29

Code du travail

Le directeur général du travail, autorité centrale du système d'inspection du travail, veille au respect par toute autorité et toute personne placée sous son autorité des obligations, prérogatives et garanties prévues pour l'inspection du travail par

Article L114-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

Code de la sécurité sociale

activité en France tout en relevant de la législation de sécurité sociale d'un Etat autre que la France ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France doivent tenir à la disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code

Article 17-5

—

Les professeurs des écoles stagiaires sont soumis aux dispositions des articles 11 à 13-3.

Article 15

—

Les articles 11-1 et 12-1 peuvent être modifiés par décret.

Article R2393-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2193-11 à R. 2193-15 s'appliquent.

Article R2312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 92

Code de la commande publique

Les dispositions des articles R. 2112-9 à R. 2112-11 s'appliquent.

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