L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail ; 4°/ ALORS QUE l'article 1237-14 du code du travail dispose qu'à l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation

Selon les dispositions de l'article 1237-11 du Code du Travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

de la Cour Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-11 et L. 1237-13 du code du travail : 4.

L'article 1237-11 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits, précise : "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les

pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-11, L. 1237-14 et L. 1235-3 du code du travail. »

et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article 1237-11 du code du travail dispose que la rupture conventionnelle exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une

rejet

Il est de principe que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur ne sont pas applicables à une convention tripartite

1237-11 du code du travail, Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L.1237-11 du code du travail au cours

, la cour d'appel qui, sous couvert de contrôler le consentement de la salariée, a opéré un contrôle du motif de la rupture conventionnelle, a violé l'article L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article

Attendu que l'Article L.1237-11 du Code du travail dit : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

contrat de travail n'affecte pas, par elle-même, la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du travail ; qu'il ressort des pièces versées aux débats

L. 1237-11 du Code du travail.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L.1237-11 du code du travail.

L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1, ensemble de l'article L.1237-11 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE "la circonstance que le contrat de travail se trouvait suspendu en raison du congé-maladie depuis

l'article L. 1237-11 du code du travail ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QU'en statuant comme elle a fait, sans caractériser l'existence de contraintes ou de pressions exercées sur Mme Z... l'ayant incitée

du train devait être préféré mais que le recours à la voiture n'était pas proscrit, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1237-11 du même code ; ALORS 2

litige antérieur à la conclusion de la convention litigieuse et, partant, a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations en méconnaissance des articles L. 1237-11 du code du travail, 1134