père, Monsieur [U] [L], au jour de sa naissance, d'autre part d'un lien de filiation légalement établi du temps de sa minorité à l'égard de ce parent, et ce au moyen d'actes d'état-civil probants au sens

La Cour d'appel de Paris rejette le recours formé par la société Kubota et confirme la décision de l'INPI déclarant irrecevable la seconde demande divisionnaire.

La cour d'appel de Paris a jugé que la gestion des droits de propriété littéraire et artistique dont Mme [F] [W] a hérité de son père ne constitue pas une activité professionnelle au sens de l'article

La conscience du danger doit être appréciée objectivement par rapport à la connaissance de ses devoirs et obligation que doit avoir un employeur dans son secteur d'activité.

réclamations ; sur le fond : à titre principal : - dire qu'ils ne louent pas leur bien de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile au sens

le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige l'opposant à la société Lavance exploitation, venant aux droits de la société Jet Set

-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, soumis à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83

X... a été employé en 1988 par la société Liqui moly France, en qualité de directeur régional ; que son secteur comprenait cinq départements et qu'il était rémunéré en pourcentage du montant des commandes

21 septembre 1970 à la convention collective nationale de l'industrie textile ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de ce texte, en cas de travail par équipes successives (ou en poste continu) de sept

Y..., ayant conclu que le risque de contamination par l'un des sept culots globulaires administrés lors de ces interventions ne pouvait être éliminé, le donneur de ce septième culot n'ayant pas été retrouvé

susvisés, outre les articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 242-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que ne constituent pas un avantage versé au salarié à l'occasion ou en contrepartie du travail au sens

valoir que le terme translation était usuellement compris et usité par les professionnels de la traduction et les consommateurs français comme signifiant traduction ; que le mot translation, dans son sens

concours, avait la responsabilité du service de chirurgie, le grade de chef de service n'existait pas puisque cet hôpital avait été successivement classé parmi les hôpitaux de moindre importance, au sens

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1991) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon les moyens, d'une part, que la notion de "praticien chef de service" s'entend, au sens de l'article

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1991) d'avoir maintenu cette décision, alors, selon les moyens, d'une part, que la notion de "praticien chef de service" s'entend, au sens de l'article

    According to the applicant, the responses of the three institutions were not sent to the parties to the case.