décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, a émis un avis

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société [3], et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où

[I] [V] à la demande du gouvernement italien, a émis un avis défavorable. Des mémoires, en demande et en défense, et des observations de l'Etat italien ont été produits.

[C], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la [2], et l'avis de M. Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 décembre 2021 où étaient présents M.

Demande d'avis n°G 23-70.019 Juridiction : la cour d'appel de Paris SV2 Avis du 20 mars 2024 n° 15005 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

[S] [C] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors « que le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit veiller à ce que le majeur concerné ait été mis en mesure d'exprimer son avis

[Q] [O], et l'avis de M.

que loin de retenir que les troubles urinaires de Jacqueline A... entraînaient soit le port d'une sonde urinaire, soit des hétéro-sondages nécessitant l'aide d'un tiers, l'expert avait retenu que "l'avis

années s'achevant le 31 décembre 2000, elle a sollicité le 22 juin 2000 un second renouvellement de même durée ; que le Crédit local de France, devenu la société Dexia Crédit local de France, a émis un avis

au ministère public" et en l'absence de toute mention de l'arrêt ou des pièces, justifiant soit de la présence du représentant du ministère public à l'audience au cours de laquelle il aurait donné un avis

fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de toutes ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que ni l'avis

éléments fondant sa demande ou de solliciter une expertise judiciaire de droit commun à cette fin ; qu'au cas d'espèce, s'il reprochait à la caisse d'avoir insuffisamment étayé sa décision, fondée sur l'avis

de mise en recouvrement, et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré régulier et fondé l'avis de mise en recouvrement n° [...]      

l'appartement situé à [...], alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut se dessaisir en délégant ses pouvoirs au notaire liquidateur, la mission de cet officier public se limitant à donner un avis

P..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Hitachi Vantara, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure, et l'avis de Mme Ceccaldi

L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, lorsque cette connaissance est censée résulter d'un avis

Carlos Y..., représenté par Mme Cécilia Y..., ès qualités, Mmes Cécilia, Gina et Céline Y..., l'avis de M.