, privant de ce fait sa décision de toute base légale au regard des textes visés au moyen" ; Attendu que, pour déclarer coupables les prévenus du délit de travail dissimulé, l'arrêt énonce qu'ils n'ont

a été entendu à deux reprises, que dans la citation à comparaître devant le tribunal, ne pouvait échapper au prévenu, "architecte du projet" et signataire de la demande de transfert du permis de construire

ayant agi en connaissance de cause, en tentant de mauvaise foi d'augmenter d'un tiers la surface de la construction des bâtiments ; que le prévenu critique la légalité de l'arrêté interruptif du 17 mai

de présentation" qui "n'est pas de nature à prouver la réalisation effective d'heures supplémentaires dont les dates ne sont pas précisées par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 septembre 2019), le 25 février 2014, Mme [H] a subi une réduction mammaire réalisée par M.

lorsqu'ils lui ont été présentés ; que l'absence de recours à une parade d'identification, reprochée par les prévenus aux enquêteurs, n'est pas concluante même si des instructions policières prescrivent

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M.

(la victime) a glissé sur une flaque d'huile, chuté sur le coude et présenté de multiples fractures. 2.

suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE ART DU CUIR, dont le siège est ..., à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Jean-François X..., demeurant ..., La Panouse, 13009 Marseille, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section A), au profit du Crédit

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, déclarant Mme X...coupable du délit de publicité de nature à induire en erreur le consommateur, a rejeté l'exception " non bis in idem " soulevée par la prévenue

du chef de faux en écriture privée ou de commerce et a alloué une indemnité à la partie civile ; " aux motifs qu'Eric X...était prévenu d'avoir à Sèvres, le 20 décembre 1990, altéré frauduleusement

de cette lettre de change non causée ; qu'entendu sous l'identité de son frère au cours de l'information, Daniel X... a présenté une facture du même montant que la lettre de change et datée du même jour

avant toute défense au fond ; que la forclusion prévue à l'article 385, alinéa 5 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée au prévenu au motif qu'il n'aurait pas présenté l'exception de nullité

Zaïna épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 23 février 1994, qui, pour établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts

condamné à payer une amende de 20 000 euros ; "aux motifs que, s'agissant du délit poursuivi sous la qualification de publicité mensongère, malgré la rédaction maladroite du chef de prévention qui présente

n'était plus présenté que comme un personnage autoritaire, ce qui donne à penser ce que chacun sait déjà, que les enfants très jeunes sont extrêmement sensibles à la forme du questionnement ; qu'il

une requête de dispense d'inscription de la condamnation au casier judiciaire ; que cependant la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur cette demande régulièrement présentée par le prévenu" ; Attendu