du nouveau Code de procédure civile, est sans influence sur la solution du litige ; Sur le moyen unique ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition de la société à l'avis

(la société), a été déclaré inapte selon avis du médecin du travail du 25 mai 2012 à l'issue d'une seule visite dans le cadre d'une procédure d'urgence. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 février 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis

base légale au regard de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... soutenant que l'exécution ne pouvait avoir lieu sans avis

C..., décédé, alors, selon le moyen, "que ni la proposition de l'entrepreneur, ni l'avis donné par l'architecte ne précisaient que le remplacement des chaudières initialement prévues ne permettrait plus

être écarté ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'ordonnance de violer les articles R-12 et R-12-2 du Code de l'expropriation en ce qu'elle ne comporte qu'un visa incomplet de l'avis

décret du 31 juillet 1992 qu'avant de procéder à une expulsion, l'huissier de justice est tenu d'envoyer au préfet du département du lieu de situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis

, selon le moyen, que la clinique Saint-Grégoire pouvait se prévaloir, pour le passé, des prises de position de l'ACOSS, même "contra legem", dès lors qu'elle s'y était conformée de bonne foi ; que l'avis

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande de dégrèvement des cotisations supplémentaires ainsi mises à sa charge et d'avoir validé l'avis de mise en recouvrement du 16 mars 1995, alors

juge de l'expropriation n'a pas à vérifier que l'emprise correspond aux stipulations du bail consenti antérieurement à la procédure ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne pouvait être tenu de reprendre le travail sur le champ et qu'il s'est conformé à l'avis du médecin contrôleur

attribué, d'autre part, que l'employeur avait à un moment envisagé de confier ce poste au salarié, la cour d'appel a dénaturé les éléments de la cause indiscutablement établis par des documents écrits, l'avis

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.141-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, au vu de l'avis

Nelson, né le 7 juin 1990 de ses relations avec Mme Malika Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que cette demande ait été instruite et jugée après avis

déclaré l'appel irrecevable aux motifs qu'une nouvelle notification entre les parties, non prévue par les dispositions applicables, était sans effet, alors que la notification par lettre recommandée avec avis

qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt ni du dossier que sa demande ait été communiquée au ministère public dont la présence n'est même pas mentionnée, ni a fortiori que ce dernier ait rendu son avis

Y... des attributions proposées par elle en application de l'avis du médecin du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code