l'a condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement et à la confiscation des scellés, alors : « 2°/ que lorsque les juges du fond ordonnent la confiscation des scellés, il leur appartient de vérifier

dommages corporels consécutifs à un éventuel accident », que « la [1] aurait dû en effet, en donnant les consignes à ses salariés qui agissent dans le cadre de la mission dévolue à la personne morale, vérifier

[M], sans vérifier par elle-même si l'autorité de la chose jugée pouvait être opposée à ce dernier, ce qu'il contestait, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 509 et 593 du code de procédure pénale

demande de liberté présentée par une personne dont l'état de santé est incompatible avec sa détention ne peut être refusée, en raison du risque de renouvellement de l'infraction, sans, à tout le moins, vérifier

la défense ou du droit à la preuve et si l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi ; que pour déclarer recevable la retranscription de l'enregistrement téléphonique litigieux, sans vérifier

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification de l'imposition sur les revenus le concernant établie à la suite de la vérification

par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la vérification

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition de rectification de l'imposition sur les revenus le concernant établie à la suite de la vérification

[G] avait refusé de lui remettre ; que l'avis de vérification fiscale est le document écrit préalable à toute vérification de comptabilité engagée par l'administration fiscale, et il constitue

administrative d'appel de Paris, les suppléments d'impôt sur le revenu qui, en conséquence de ces redressements, lui ont été assignés au titre des années 1975 et 1976, au motif que la procédure de vérification

absence de procès-verbal de saisine initiale privant la poursuite de tout fondement et demandait à la cour de constater la nullité de l'ensemble des actes subséquents, faute d'élément permettant de vérifier

la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus par conducteur automobile de se soumettre aux vérifications

[D] [K] ont demandé la vérification des créances du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) DE [Localité 8] et de M. et Mme [E] figurant dans le plan.

du Code civil; 2°) que la circonstance qu'un titre de propriété antérieur à 1955, portant sur un bien situé dans la zone dite de 50 pas géométriques, n'ait pas été présenté à la commission de vérification

chiffres d'affaires et, à partir du mois de janvier 1984, cessé de remplir ses obligations déclaratives ; qu'au mois de décembre 1985, l'administration des impôts a annoncé qu'elle procéderait à une vérification

[C] [P], négociant en pots catalytiques, qui exerce son activité en nom propre sous l'appellation commerciale JSP, a fait l'objet d'une vérification de compatibilité, à l'issue de laquelle une plainte

lui en espagnol, et aucun effort particulier n'a été fait dans la transmissions des consignes de chasse ; que la délivrance des consignes contre signature n'a donc eu qu'un aspect formel, aucune vérification

que son sous-traitant a satisfait à ses obligations légales, il n'en est pas de même si le prévenu a procédé à l'ensemble des vérifications auxquelles il était tenu, l'accomplissement scrupuleux de ces