CADA · Avis — 19 février 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la société MG COM, dont il a été le gérant :
1) l'ensemble des pièces de procédure émises ou reçues, ainsi que les avis de réception et les preuves de distribution ;
2) le rapport de vérification.

En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au demandeur le 21 janvier 2015.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.