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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d3cd58014677401f9c

Cassation

11 mars 1997

11 mars 1997

jugement attaqué a violé ledit article; alors, en second lieu, qu'en condamnant la société SAT au paiement de l'intégralité du 13e mois nonobstant les stipulations expresses de la convention collective en sens

Source officielle

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CC

civ3

61372419cd58014677412400

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

de la compagnie La Concorde au prétexte que " cette seconde intervention n'est que la suite de la première intervention au cours de laquelle les travaux correspondant à la réalisation d'un ouvrage au sens

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200727

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

avantage ou, à l'inverse, de lui demander de refuser à son adversaire le bénéfice d'un avantage ; qu'en affirmant que le dispositif des conclusions des appelants ne mentionnait aucune prétention au sens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00606

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

contact permanent de l'entreprise [2] pour l'organisation des travaux » et que « Monsieur [L] était, en qualité de préposé de la personne morale poursuivie, un organe de la personne morale poursuivie, au sens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00465

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

paiement de certaines sommes en application de cette convention, alors, selon le moyen : 1°/ que la question soumise au juge était de savoir si l'extension de la convention collective du travail du secteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10007

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Les nouveaux venus que vous avez pu intégrer se sont sentis totalement délaissés, livrés à eux-mêmes et méprisés quant à leur fonction.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

66bc4890a5822c82a7cbe07d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Sa relation avec ses soeurs s'est apaisée et elle se sent soutenue.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00803

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et neuvième moyens 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01916

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2008), que courant 2007, le groupe Eiffage a décidé de réorganiser son secteur

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd91c1504e84ab854239526

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

- dès lors, l'infection dont a été victime Madame [I] ne peut être qualifiée de nosocomiale puisqu'elle trouve son origine dans un état infectieux pré-existant constitutif d'une cause étrangère au sens

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113JUD001968921

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

    On 4 December 2020 company I. requested that the second applicant be recused from a set of civil proceedings to which it was a party, as her son worked for the law firm representing the opposing

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248583

Admin. suprême

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-248726

Admin. suprême

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0106JUD000048924

Admin. suprême

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Any new member appointed to a vacant seat shall serve the remainder of the original term. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0507JUD005177121

Admin. suprême

7 mai 2026

7 mai 2026

  STRASBOURG 7 May 2026   This judgment will become final in the circumstances set out in Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9e748b5d810271b619b27

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

La cour confirme le jugement entrepris et rejette les demandes des appelants. Elle condamne in solidum les appelants aux dépens d'appel et à payer à Biotronik France une indemnité de procédure complém

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-6

5fda6b7e7606fab4d75aacc2

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

L'accident s'est produit à la sortie d'un virage à droite dans le sens de circulation de la victime. M. [A] en raison de son état n'a pu être entendu. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb469251205a24530b8602

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

le poids de la société MR Bricolage dans son chiffre d'affaires est le reflet du poids de celle-ci sur le marché, sur lequel sa part est de 11,3 %, et que cette société occupe la troisième place du secteur

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fdbb3ea80459e930fc494ce

Appel

7 février 2019

7 février 2019

X..., née le [...] à Glubczyce ( Pologne) est illicite constaté l'absence d'exception au retour de l'enfant en Pologne, au sens de l'article 13 de la convention de la Haye ordonné en conséquence le retour

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

termes duquel le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens

Source officielle