voie hertzienne terrestre et d'une autorisation relative à un service de même nature autre que national" ; qu'en vertu des dispositions de l'article 41-3 de cette même loi : "Pour l'application des articles

peut légalement accorder l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif de rupture de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

se trouvaient à bord du véhicule deux passagers qui indiquaient avoir contacté le conducteur du véhicule par le biais de l'application Uber Pop ; que les enquêteurs reconnaissaient dans ce véhicule Audi

selon le moyen, que la société Lefroid 41 faisait valoir tant dans ses conclusions de première instance que d'appel que le reclassement de Mme X... n'était pas possible sur le magasin de Tours, une autre

d'absence et la rature faite a posteriori par ce même employeur, ce qui constitue une remise en cause unilatérale et discriminatoire de l'autorisation d'absence, donc inacceptable et non justifiée par

énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 7 décembre 1988) que Mme X... a été licenciée pour motif économique, le 21 octobre 1985, par son employeur la société d'équipement des deux Marnes (SEDMA) après autorisation

civil, 4 et 9 du nouveau code de procédure civile, 8 1 de la convention européenne des droits de l'homme, alors, d'une part, que la diffusion de la scène litigieuse se situait dans la limite de l'autorisation

1991) de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel s'est déterminée par des motifs d'ordre général et qu'elle a ainsi violé l'article 5 du Code civil ; d'autre

à payer au Crédit lyonnais la somme de 39 927,85 francs ; qu'ils font grief à l'arrêt (Nîmes, 30 mai 1996), d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la partie qui se prétend créancière d'une autre

cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'il y a continuation des contrats de travail en cours lorsqu'une entreprise cède son carnet de commandes et, partant, sa clientèle, à une autre

diffusé une plaquette de présentation de la ville comportant un emblème (logo) et un slogan protégeables au titre des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ; que l'un et l'autre

une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un salarié devenu inapte physiquement à l'emploi pour lequel il avait été engagé, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre

Le 26 juillet 2012, la banque a accordé à la société une autorisation de découvert d'un montant de 20 000 euros, garanti par M. [U], Mme [Z] et M.

Philippe X..., délégué syndical C.G.C., de son emploi de chirurgien-dentiste ; 2°) annule pour excès de pouvoir la décision de refus de l'inspecteur du travail en date du 18 décembre 1986 ; Vu les autres

4 de l'article L. 341-1 précité dispose que l'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres

conclusions par lesquelles la société Metal Export avait fait valoir que la saisie des factures répertoriées de manière indistincte sous 1 288 numéros et celle des classeurs répertoriés de manière tout aussi

moyen : Attendu que la SA France Alcools fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'administration des Impôts qui demande une autorisation