Pour rejeter partiellement les demandes formées par la société [1], tendant à obtenir restitution et interdiction d'utiliser les messages n° 68, 129 et 164, l'ordonnance attaquée énonce que sont couverts

d'exécution des obligations à venir des équipementiers venant à conclure des contrats d'exploitation avec la société NB", la cour d'appel a dénaturé la lettre d'engagement et ainsi méconnu le principe de l'interdiction

à toute discrimination ; que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des éléments produits par l'employeur pour apporter cette preuve ; que l'article L. 1132-1 du code du travail, s'il fait interdiction

Un arrêt a prononcé contre elle la sanction d'interdiction d'exercer pendant une durée de sept mois.

H..., avec interdiction similaire à toute autre personne participant au mouvement de grève susmentionné, avec au besoin le concours de la force publique, de cesser tout agissement d'entraves à la liberté

des droits civiques, civils et de famille, le deuxième à 6 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 5 ans d'interdiction du territoire français, le troisième

date du 11 mai 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement, dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 150 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

pouvant délivrer des autorisations ou des interdictions d'utilisation du sol dans les hypothèses où cette utilisation est subordonnée à autorisation ; que la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu

    Invoquant les articles   14 (interdiction de la discrimination), 15   (protection de l’intégrité physique) et 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, la requérante

Compte tenu de l’interaction des deux dispositions, on peut considérer ou bien que des questions comme celles dont il s’agit en l’espèce appellent un examen sur le terrain de l’une des deux dispositions

(Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Torture);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de

3 - Interdiction de la torture;Expulsion);Violation de l'article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions collectives d'étrangers-{général} (Article 4 du Protocole n° 4 - Interdiction des expulsions

(Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Torture);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de

pour l'application de cette règle, relative à la compétence du juge d'appel et dont la méconnaissance doit le cas échéant être relevée d'office par le juge de cassation, la gravité d'une sanction d'interdiction

coupable de délit de fuite par conducteur de véhicule automobile, de blessures involontaires avec incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois et de refus de priorité à droite à une intersection

l'accident, la vitesse limite autorisée était de 90 km/h ; que cependant résulte de l'examen du plan des lieux et des photos réalisées par la gendarmerie que la collision s'est produite au niveau d'une intersection

14+3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 - Interdiction de la torture;Traitement dégradant;Traitement inhumain);Non-violation de l'article 3 - Interdiction de

Interdiction de la torture);Violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Enquête efficace) (Volet procédural);Violation de l'article 14+3 - Interdiction de la discrimination (Article