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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215380_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Article 2 : L'exécution de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de délivrer à Mme A un visa de long séjour, au titre de la réunification
Source officielle10ème chambre
DTA_2208674_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
décision implicite née le 2 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France à Téhéran
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302452_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C, dont le magasin à Téhéran a notamment accueilli des manifestants blessés pour avoir participé à des manfestations contre le régime.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404577_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Mme B, ressortissante de nationalité iranienne née le 6 juillet 1987 à Téhéran (Iran), est entrée en France en 2017 sous couvert d'un visa étudiant et a obtenu des titres de séjour en cette qualité jusqu'à
Source officielleCour d'Appel
6253cad7bd3db21cbdd8c448
2 mars 2007
2 mars 2007
MRCTM exerçant sous l'enseigne TECHMAN prise en la personne de ses représentant légaux 11 BD Brune 75014 PARIS représentés par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour assistés de Maître BOURGUET avocat,
Source officielleCour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d224
10 septembre 2009
10 septembre 2009
L. ayant son siège 21 rue de Téhéran 75008 PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93165
15 avril 2016
15 avril 2016
général : 14/ 03736 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2013- Tribunal de Grande Instance de creteil-RG no 11/ 09954 APPELANT Monsieur Behrang X... né le 20 Septembre 1979 à TEHERAN
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b18
31 mars 2017
31 mars 2017
Représenté et assisté sur l'audience par Me Fatiha SAADI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1779 Madame Banafsheh Z...épouse A..., née le 28 Février 1962 à TEHERAN IRAN demeurant ...
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02238_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Téhéran
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT01356_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
E... produit les résultats d’un examen biologique réalisé au mois d’avril 2025, à son initiative, dans une clinique de Téhéran, qui conclut que les facteurs génétiques des enfants B..., A... et C... sont
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103648_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
part, avoir pris en photo et filmé un soin en service sans en avoir l'autorisation mais dit ne pas l'avoir partagé et, d'autre part, retranscrire en fin de nuit les constantes enregistrées par la télémétrie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103649_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
tant que pompier volontaire non autorisée par un cumul d'activité et parfois enchainer les deux activités sans repos, et, d'autre part, retranscrire en fin de nuit les constantes enregistrées par la télémétrie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404695_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
présente comme son épouse, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, laquelle lui a implicitement été refusée par les autorités consulaires françaises à Téhéran
Source officielle7ème chambre
DTA_2407951_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... et son épouse se sont mariés le 31 mai 2022 à Téhéran, en Iran, alors que le requérant résidait déjà habituellement en France depuis 2017.
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1048845-1085469
8 juillet 2004
8 juillet 2004
Grefa Curţii europene a Drepturilor Omului F-67075 Strasbourg Cedex Contact pentru presă : Roderick Liddell (telefon: +00 33 (0)3 88 41 24 92)
Source officielleChambre civile 1-5
69e1c095cdc6046d4787c3be
16 avril 2026
16 avril 2026
POLYCITE, PRIAMS, PROMODIM, PROMOGERIM, PROMOHOLDING, Quartus, Ramery Promotion, REALITES, SARMENT PROMOTION, SEPIMO, SEQUENS, SMTP DEVELOPPEMENT, SODES, SOFERIM, SOGEPROM, SOFINIM, SOPIC, SOVAL, SPIRIT, TELAMON
Source officielleChambre 05
69f549dacdc6046d4746b922
28 avril 2026
28 avril 2026
La société LOCAM produit la facture N°100484788 F 202401 en date du 31 janvier 2024 établie par la société OPTIMUM AUTOMOTIVE d'un montant de 9 745,68 € TTC concernant vingt « packages boîtier télématique
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c98272cdc6046d476f96a3
23 octobre 2025
23 octobre 2025
« zéro émission » à destination des professionnels et, dans ce cadre, met à disposition de ses clients des véhicules électriques ainsi que des équipements associés (bornes de recharges, boîtiers télématiques
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22277_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
afin d'éviter l'application de la majoration prévue à l'article 1758 A du code général des impôts ; - l'administration ne leur a pas communiqué la charte du contribuable vérifié A remise papier ou télématique
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:442947.20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
. / Les mêmes règles s'appliquent aux communications télématiques ou électroniques destinées au public (forums ou sites de présentation) faisant état, dans leurs adresses ou dans leurs contenus, de textes
Source officiellePage 130 sur 151