Jean-Claude Z..." qui n'était pas désigné par la demande d'enquête signée par M.

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Désignation du moyen sérieux - Faculté d'en désigner plusieurs - Existence.

, devant intervenir au plus tard le 8 décembre 1993" ; qu'en jugeant que cet acte était ambigu, quand la mention d'une "régularisation d'une promesse de vente" par Mme Z... et Mlle A... ne pouvait désigner

V... avait été désigné pour prendre en charge le dossier [...] en remplacement du salarié et sur le courriel du 12 juillet 2012 par lequel M.

A... que deux experts qu'elle avait désignés avaient estimé qu'aucune faute grave relevant de la notion de faute inexcusable ne pouvait être reprochée aux Etablissements Joël X..., la cour d'appel a encore

d'intervention communautaire auprès de l'ONIC et ouvrant droit, lors de l'exportation hors de l'Union européenne, à des reversements ou subventions et d'orges du marché libre ; que ce comportement est défini

relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que les contrats souscrits en application de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail, dans les secteurs définis

au titre de l'aide juridictionnelle est défaillant ; qu'en l'espèce, après avoir refusé de faire droit à la demande de renvoi présentée par l'avocat désigné pour assister la prévenue, le président, qui

ceux de leurs subordonnés qu'ils choisiraient pour effectuer ces perquisitions, il ne pouvait dessaisir les juges désignés dans le cadre de la commission rogatoire de la faculté de désigner eux-mêmes

de Mme [T], l'autre afin d'annuler la désignation de M.

Y... avait utilisé ces deux comptes ainsi que le sien propre pour encaisser des chèques émis sans désignation de bénéficiaire par les clients d'un magasin d'habillement et ce pour un montant total de 630

égard (arrêt attaqué p. 5) excluraient la qualité de salarié, lorsqu'il résultait de ses constatations que l'intéressé percevait ses honoraires forfaitaires de la société et que ses horaires étaient définis

Cette interdiction est limitée à deux années à dater de votre départ de la société, et concernera les exploitations de la zone géographique ainsi définie à partir du dernier lieu de travail une zone de

[F] est créancier au titre des ventes réalisées dans le magasin exploité par la société BRD à Lille, dans la [Adresse 2], d'une commission de 5 % calculée suivant les conditions définies par le contrat

générales du contrat énonce que l'assuré est garanti "contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des dommages... imputables aux activités telles que définies

tiré les conséquences légales de ses constatations et méconnu les textes susvisés ; " 2) alors que Jean X... soutenait qu'il n'avait jamais refusé un contrôle de la médecine statutaire telle que définie

lui signifiaient alors la valeur des pierres saisies, qu'elle ne contestait d'ailleurs pas, Simone Z... ne leur fournissait pas plus une quelconque justification de leur détention régulière telle que définie

défaut de quoi la Cour de Cassation ne peut exercer son contrôle et la formalité doit être réputée n'avoir pas été effectuée; que la mention du procès-verbal des débats, selon laquelle l'interprète désigné