Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Réunion tendant au versement d’une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Débats tenus à l'audience publique du 13 Juin 2024 devant Madame GOURCEROL, qui en a fait rapport et en a rendu compte au tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions des articles 785 et

En outre, l'article 1 AU 13 impose l'utilisation d'essences locales. 8. La création d'un lotissement constitue un aménagement d'ensemble.

Vu : - le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

En application de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Selon l'article L 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. En l'espèce, la bonne foi de Mme [V] [K] et M.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; 13.

En application des dispositions de l'article 30 alinéa 1er du code civil, 'la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause'. 8.

Il soutient que la décision est fondée sur des motifs erronés eu égard aux dispositions des articles L. 114-1 et R. 114-2 du code de la sécurité intérieure ; ces dispositions concernent expressément un

311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de

A a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE A DETRUIT, LE 7 MARS 1977, UNE DISCOTHEQUE APPARTENANT A LA SOCIETE SORES, ASSUREE CONTRE CE RISQUE AUPRES DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS

refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.

En dernier lieu, les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne trouvent à s’appliquer qu’aux seuls étrangers justifiant résider en France

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.