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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7099
18 janvier 2001
Conclusion : non-violation.
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ECLI:CEDH:002-9909
27 novembre 1992
Conclusion : non-violation (unanimité). 2.
ECLI:CEDH:002-5913
11 juillet 2000
gardée à vue des soupçons pesant sur elle: non-violation Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Impossibilité pour une mère de rendre visite à son fils prisonnier: non-violation En fait : Le
ECLI:CEDH:002-4315
15 juin 2004
: non-violation En fait : La requérante avait saisi la commission de surendettement des particuliers d’une demande de vérification de créance.
ECLI:CEDH:002-7845
20 octobre 1997
Conclusion : non-violation (six voix contre trois). B.
ECLI:CEDH:002-9382
15 avril 2014
électeurs non-résidents de voter pour les candidats indépendants sans étiquette dans les bureaux de vote installés dans les postes de douane : non-violation Impossibilité pour un candidat indépendant
ECLI:CEDH:002-723
2 novembre 2010
Conclusion : non-violation (cinq voix contre deux).
ECLI:CEDH:002-9457
28 septembre 1995
Conclusion : non-violation (unanimité). IV. ARTICLE 14 DE LA CONVENTION, COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Rappel de la jurisprudence de la Cour.
ECLI:CEDH:002-10523
18 juillet 1994
Durée globale du procès non excessive. Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre). II. ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 A.
ECLI:CEDH:002-5852
21 décembre 2000
Conclusion : non-violation (unanimité).
ECLI:CEDH:002-7737
19 février 1998
Conclusion : non-violation (six voix contre trois). III.
ECLI:CEDH:002-6830
30 juillet 1998
Conclusion : non-violation (onze voix contre neuf). II.
ECLI:CEDH:002-611
17 février 2011
9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Obligation d’indiquer, sur la carte d’imposition, une éventuelle appartenance à une Eglise ou société religieuse habilitée à lever l’impôt cultuel : non-violation
ECLI:CEDH:002-913
24 juin 2010
ECLI:CEDH:002-10018
19 mars 1991
détention d'une personne qui prétend avoir été victime d'une collusion entre des autorités et un indicateur de police allemands, destinée à la ramener contre son gré en République fédérale d'Allemagne: non-violation
ECLI:CEDH:002-4293
20 juillet 2004
ECLI:CEDH:002-6221
21 novembre 2001
ECLI:CEDH:002-4859
9 mai 2003
ECLI:CEDH:002-3192
10 août 2006
ECLI:CEDH:002-10067
5 mai 1995
Conclusion : non-violation (cinq voix contre quatre). II. ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A. Applicabilité 1.