6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de faire valoir des moyens tendant soit à s'opposer à la perquisition, soit à faire concrètement vérifier

6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de faire valoir des moyens tendant soit à s'opposer à la perquisition, soit à faire concrètement vérifier

pénales ; qu'une perquisition fiscale destinée, suivant l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à réunir des éléments de preuve d'une fraude supposée en dehors de toute procédure de vérification

6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de faire valoir des moyens tendant soit à s'opposer à la perquisition, soit à faire concrètement vérifier

Attendu que, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification

Y... était faux, tandis qu'une vérification auprès de la banque dont un relevé d'identité bancaire avait été remis à la bailleresse aurait révélé que cet établissement bancaire n'avait jamais eu M.

l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge, saisi d'une requête fondée sur l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de vérifier

pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté d'office la nullité des opérations de vérification

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47, L. 10, L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales, des dispositions de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié

articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-32, devenu L. 312-55, du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir que la banque avait omis de vérifier

autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'il appartient au juge de vérifier

. ; "aux motifs qu'il résulte des mentions de l'exploit faisant foi jusqu'à inscription de faux que l'huissier requis s'est présenté au domicile du prévenu le 10 juillet 1995, et vérification faite

autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'il appartient au juge de vérifier

autorisant l'exercice du droit de visite et de saisie en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales doit faire la preuve par elle-même de sa régularité ; qu'il appartient au juge de vérifier

disant qu'à défaut de paiement dans ce délai, le bail serait résilié et qu'il serait procédé à l'expulsion des locataires avec assistance de la force publique si besoin est, avait l'obligation de vérifier

2 / qu'avant la revendication des marchandises vendues avec réserve de propriété et avant l'expiration du délai de revendication, l'administrateur d'une société en redressement judiciaire doit vérifier

constituait une perquisition au sens des articles 56 et 57 susvisés, ne pouvant dès lors être effectuée par des agents de police judiciaire, alors que ces dispositions ne sauraient s'appliquer à la seule vérification

alors « que la rupture d'un contrat de travail justifiée par une faute grave doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification