La réitération de la vente était prévue le 30 mai 2016 et soumise à la réalisation de plusieurs conditions suspensives, dont l'obtention par l'acquéreur d'un permis de construire et d'un prêt bancaire.

La Banque Populaire du Massif Central a consenti à la SCI Environnement 15 un prêt professionnel pour l'achat de ladite parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 1] située à Menet, lieudit Quatre Ventes

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l'arrêt, après avoir relevé que la société Soluscion représentait la société GMC en contribuant à son essor par la création et le développement de la clientèle, sans pouvoir négocier et conclure des ventes

[I] et la SCI Les Suchères le 4 août 2011, de sorte que le premier compromis, dont l'exécution était devenue impossible à la suite de cette vente, était caduc, quand, en l'absence d'indivisibilité contractuellement

demande en decharge de l'impot sur le revenu des personnes physiques auquel il a ete assujetti, au titre de l'annee 1969, dans un role de la ville de ... a raison de la plus-value constatee lors de la vente

faute d'accord des indivisaires sur la manière d'y procéder, d'ordonner la vente par licitation à la barre du tribunal des biens immobiliers suivants : (i) les lots 42, 59, 60, 74 dépendant d'un immeuble

société de crédit-bail n'avait pas accepté la proposition des cautions de transférer le contrat de crédit-bail au profit de la société Neteclair et si cette reprise du contrat n'avait pas été rendue impossible

Jacques X..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Vents d'Ouest diffusion, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

qu'en 1952-1953 la ville d'Aix-en-Provence a édifié un programme de deux cents logements de caractère social ; qu'elle a conclu, à partir d'avril 1953 avec les consorts Y... des contrats de location-vente

avril 2026 concernant : ENVIRONNEMENT MULTI SERVICES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 819 263 161 Activité : Traitement et valorisation des déchets industriels et déchets verts

l'avoir condamnée à restituer à la société LOGIREP l'indemnité d'immobilisation que celle-ci lui avait versée, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il ressortait des termes clairs et précis de la promesse de vente

d'un appareil à un client, ne suffit pas à caractériser un manquement rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il s'ensuit que viole l'article L. 122

. ; que, par jugement du 31 mars 2003, le tribunal de commerce a autorisé la cession à forfait des biens résiduels de la liquidation à une société Financière Vendôme ; que la vente a été reçue par acte

B... ayant laissé impayé le solde du prix de vente du fonds, ainsi que des loyers et charges, M.

... la somme de 320 000 francs à titre d'indemnité pour défaut de délivrance intégrale de la chose vendue, alors, selon le moyen, 1°/ qu'après avoir constaté que, aux termes de l'acte authentique de vente

d'amende, Christiane Y..., pour contraventions de détention de denrées alimentaires dont la date limite de consommation était atteinte, à 3 amendes de 500 francs, Jean-Claude Z..., pour contravention de vente

grave excluant l'attribution de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de licenciement suivant les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, s'entend de la faute qui rend impossible