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66 354 résultats pour « vente contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372295cd580146773febd7

Cassation

29 mai 1996

29 mai 1996

appréciation - la Fondation a fixé un nouveau barême de prix et a suspendu ses ventes à Mme Y..., qui a agi en responsabilité contractuelle; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300054

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[M] (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente portant sur le lot n° 2 composé de deux parcelles et devant être viabilisé avant la réalisation de la vente. 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6967904bcdc6046d4743bce6

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

du prix de vente.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200905

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Home Passion ; le compromis de vente, bien qu'étant un avant contrat, relève de la matière contractuelle, quand bien même, il n'impliquerait pas l'exécution d'une prestation de service ou la livraison

Source officielle
CC

comm

613724b3cd58014677417a53

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

ne limite pas les ventes de la part des clients de l'acheteur ; que sont ainsi interdits les accords verticaux ayant pour objet la restriction des ventes passives vers un territoire exclusif ou une clientèle

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c48397

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

le projet n'a pu être mené à bien dans les conditions prévues à l'origine ; qu'alléguant l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, les acquéreurs ont sollicité l'annulation de la vente

Source officielle
CC

civ3

6137241fcd58014677412927

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

Z..., notaire constitué séquestre ; que la vente ne s'étant pas réalisée, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300164

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[D] de la circonstance que sa profession de promoteur était mentionnée dans le compromis de vente et qu'il s'était substitué à la vente une société dont il était le gérant et dont l'objet social était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100576

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Celui-ci a assigné, le 15 juillet 2011, la société Ecoden en résolution de la vente puis, le 1er février 2012, la société Groupe Sofemo en résolution du contrat de crédit. 3.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Concernant l'action en résolution de la vente pour manquement contractuel, le point de départ de l'action se situe effectivement au premier manquement invoqué.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300317

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

avait modifié les termes de la promesse unilatérale de vente consentie le 4 août 2015, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cet acte ne s'insérait pas dans un ensemble contractuel plus large

Source officielle
CC

civ3

61372282cd580146773fddbd

Cassation

18 juillet 1995

18 juillet 1995

Y..., ou à toute personne physique ou morale qu'il se substituerait, des lots d'un immeuble en copropriété ; que la vente était convenue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63465918c024d1adffef74aa

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[V] [F] lui a vendu, en même temps que le véhicule litigieux et dans le même acte de vente, une garantie contractuelle d'une durée de 3 mois de certains éléments du véhicule, ce qui atteste de sa qualité

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91303d458d0ad7c749625

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[R] une sommation afin d'obtenir la réitération de la vente.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300181

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

V..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société civile immobilière de construction vente Delfrere, ont formé le pourvoi n° F 19-20.804 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720d5cd580146773eec6a

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

, mais non au titre des pénalités contractuelles ou indemnisations d'utilisation du matériel restitué" alors, selon le pourvoi, d'une part, que le bordereau des pièces communiquées mentionnait au 2° la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01143

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... et la société H8 Invest avaient régulièrement exercé leur option de vente des actions AR Technology qui y était stipulée, bien que l'exercice par ces derniers de leur option de vente n'ait pas été

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100773

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

aux parties de concrétiser leur engagement de revendre une partie du terrain une fois celle-ci acquise, tel que la vente conditionnelle ou une promesse de vente, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00479

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

reproché ait été contractuellement érigé en une faculté de résiliation du contrat à effet immédiat est impropre à justifier une rupture de la relation établie sans préavis au sens de cette disposition

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Enfin, en vertu de l'article 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend, celle-ci s'entendant d'une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties.

Source officielle