AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372295cd580146773febd7
29 mai 1996
29 mai 1996
appréciation - la Fondation a fixé un nouveau barême de prix et a suspendu ses ventes à Mme Y..., qui a agi en responsabilité contractuelle; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris
Source officiellePage 13 sur 3318
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300054
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[M] (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente portant sur le lot n° 2 composé de deux parcelles et devant être viabilisé avant la réalisation de la vente. 2.
Source officielle