d'appréciation que la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par la première branche, a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'autoriser la vente amiable du bien saisi ; D'où il suit que le

A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° alinéas de l'article R. 322-22.

A l'audience d'orientation du 3 juin 2025, le conseil de Monsieur [Y] [K] a sollicité la vente amiable des biens objets de la saisie immobilière.

Par jugement du 12 juin 2025, le juge de l’exécution de céans a notamment : - accordé un délai supplémentaire à Madame [V] [T] pour procéder à la vente amiable de son bien ; - dit que l’affaire serait

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE Le 8 Avril 2025 N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OGGO 78A Jugement rendu le 8 avril 2025

Par ailleurs, il évoque une promesse de vente mais ne fournit aucun élément tangible de nature à abonder dans le sens de la réalisation prochaine d’une vente amiable.

Pour s'opposer à la demande de vente amiable du bien saisi, le créancier poursuivant a fait valoir que M.

Le créancier poursuivant ne s'oppose pas à la demande de vente amiable ainsi formulée.

Par jugement du 22 mai 2025, la SCI DANISA a été autorisée à procéder à la vente amiable du bien visé au commandement au prix minimal de 600 000 € net vendeur.

vente amiable du bien.

Le créancier poursuivant s’oppose à la vente amiable au motif de l’ancienneté de sa créance et au motif que le mandat de vente produit ne contient pas la signature de l’épouse.

Par jugement du 21 octobre 2013, un juge de l'exécution a, après avoir rejeté les contestations de M. et Mme [Z], autorisé la vente amiable du bien. 3.

consommation (articles 10 et 12 de la loi du 31 décembre 1989) ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme Y... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que statuant après la vente

Par un jugement d'orientation du 30 novembre 2017, un juge de l'exécution a autorisé la vente amiable de l'immeuble puis, le 25 octobre 2018, a constaté la vente pour un prix de 180 000 euros. 3.

de leur demande de hausse de la mise à prix en cas d'échec de la vente amiable, débouté le Crédit Mutuel de [Localité 1] de sa demande de partage des émoluments en cas de vente amiable, débouté

311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, retenu la créance du comptable public pour la somme de 196 192 euros, rejeté la demande de délai de paiement et autorisé la vente

-Statuer sur l’autorisation de vente amiable qui serait présentée par le débiteur saisi.

Sur la demande de vente amiable Selon l’article R.322-15 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions