CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage

de bureaux uniquement d'une part et des lots à usage d'habitation uniquement d'autre part alors que son bien est un seul immeuble à usage mixte de bureau et d'habitation, la démonstration de recherche

fiscale d'ensemble effectuée du 13 mars 1979 au 7 novembre 1979", le vérificateur a assimilé à des recettes professionnelles non commerciales du médecin les crédits enregistrés par des comptes bancaires à usage

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la SCI GM a fait édifier au cours de l'année 2004 un bâtiment à usage mixte de commerce et d'habitation à AUDINCOURT ; que les plans du projet ont été réalisés par Henri X...,

Populaire d'Occitanie (ci-après BPO) en vertu d'un bordereau de cession de créances du 14 novembre 2019, a fait délivrer à Mme [H] [K] veuve [T] un commandement de payer valant saisie d'une maison à usage

frais de déplacement avec son véhicule personnel sous la forme d'indemnités kilométriques en vertu des dispositions de la convention collective; - la mise en place d'une flotte automobile pour un usage

frais de déplacement avec son véhicule personnel sous la forme d'indemnités kilométriques en vertu des dispositions de la convention collective; - la mise en place d'une flotte automobile pour un usage

frais de déplacement avec son véhicule personnel sous la forme d'indemnités kilométriques en vertu des dispositions de la convention collective; - la mise en place d'une flotte automobile pour un usage

immeuble situé 28 rue Neuve à LILLE, lequel fait l'objet d'un bail commercial ; que pour obtenir la valeur mathématique, l'administration fiscale a utilisé trois termes de comparaison : - un bien à usage

d'un immeuble situé 28 rue Neuve à LILLE, lequel fait l'objet d'un bail commercial ; que pour obtenir la valeur mathématique, l'administration fiscale a utilisé trois termes de comparaison : -un bien à usage

a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réhabilitation d'un immeuble comprenant actuellement un garage et une concession automobile désaffectés, afin de le transformer en immeuble à usage

dans son rapport du 20 décembre 2007 et par le tribunal en septembre 2007 contre 475.000 € par ce même expert dans son rapport du 11 mars 2008 ; que selon l'appelant, il s'agit de locaux à usage

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement les éléments de preuve produits, que le changement d'affectation du lot 20 était conforme à la destination de l'immeuble, à usage

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ".

d'habitation et à usage mixte de commerces, d'entrepôt et d'habitation et dont le bâti n'est pas comparable avec celui du bien exproprié ; que la valeur d'un bien immobilier ne peut être déterminée en

le maire de la commune de Treilles a rejeté son recours gracieux dirigé contre le certificat d'urbanisme négatif n° CU 011 398 22 0010 du 2 août 2022 pour la construction d'une maison individuelle à usage

Que se fondant sur le jugement dont appel, Madame [V] a acquis un véhicule d'occasion en recherchant une double finalité : assurer son activité d'infirmière libérale en son nom personnel et assurer l'usage