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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc93bd3db21cbdd908c1
10 juillet 2013
10 juillet 2013
De l'union libre de Grégory Y... et de Virginie X... est née Nina X...-Y... le 7 décembre 2006 reconnue par ses deux parents.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110438
23 octobre 2013
23 octobre 2013
administrative d'appel de Lyon a relevé que M.B..., entré en France en 2000, était père de deux enfants, nés respectivement en 1996 en Côte d'Ivoire et en 2008 en France, qu'il vivait avec ses deux enfants et en union
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217468_20230220
20 février 2023
20 février 2023
B soutient qu'il est en union libre avec une ressortissante française depuis 2019, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa relation est suffisamment ancienne, intense et stable.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01440_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Célibataire et sans enfant, elle se prévaut de sa relation en union libre depuis l'année 2016 avec un ressortissant italien avec lequel elle habite depuis l'automne 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01139_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
fondamentales au soutien duquel il persiste à faire valoir que le centre de sa vie privée et familiale se trouve en France où il séjourne de manière ininterrompue depuis dix-neuf ans et vit depuis 2012 en union
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a9a2
10 mai 2012
10 mai 2012
. ***** FAITS ET PROCÉDURE : Le 11 février 2005, Monsieur [X] [S] et Madame [H] [Y], qui vivaient en union libre depuis de nombreuses années, ont contracté auprès de la banque CIC BANQUE SCALBERT
Source officielleCour d'Appel
6253cc6bbd3db21cbdd900c7
25 octobre 2012
25 octobre 2012
PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE De l'union libre de Philippe X... et de Gabriella Y...est née Waniriko Marine X...-Y...le 7 août 2008 à Nouméa.
Source officielle3ème chambre
DTA_2405180_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... avait déclaré, auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, être marié, alors que celui-ci soutient qu’il vivait en union libre avec une compagne dans son pays d’origine, ait
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502850_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
restauration ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’il est arrivé en France à l’âge de 6 ans et y réside régulièrement depuis 40 ans, qu’il vit en union
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201648_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9027d
12 février 2013
12 février 2013
SCP BREBION CHAUDET, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me DEMAY substituant Me LE BOURHIS, Plaidant (avocat au barreau de RENNES) EXPOSE DU LITIGE ET OBJET DU RECOURS De l'union
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fccb
28 septembre 2012
28 septembre 2012
OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES De l'union libre entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915e0
13 mai 2014
13 mai 2014
ROUX-MORIN-BARON-WEEGER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Exposé du litige et objet du recours, De l'union
Source officielle3ème Chambre - section 1
63c256940bfda47c90076042
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[Z] [X] et Mme [C] [O] ont vécu en union libre. Ils se sont séparés fin 2015. Par acte d'huissier en date du 12 mars 2019, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bb9
27 juin 2017
27 juin 2017
[K] [P] en juin/juillet 2012 en raison de travaux dans leur appartement, qu'ils formaient un couple uni, désireux seulement de sortir d'un état marital qui ne leur convenait pas, lui préférant une 'union
Source officielle8ème chambre
DTA_2211565_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
I, avec lequel la réunifiante s'est déclarée en union libre, il ressort des pièces du dossier que Mme J a produit un jugement du tribunal pour enfants de K rendu, sur requête de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202802_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par ailleurs, s'il vit en union libre avec une ressortissante française dont la mère l'héberge et dispose sur le territoire français de relations personnelles, il n'a pas enfant et il est constant que
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85555
21 février 2001
21 février 2001
F... saurait constituer une confusion, d'autant que la dette n'a pas été matériellement acquittée, ainsi que le reconnaît le mandataire judiciaire; -l'union libre existant entre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7f6
17 février 2011
17 février 2011
De l'union libre entre Yoann A... et Amélie X...est issue une enfant : Klara née le 31 mai 2008.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e2
29 mars 2016
29 mars 2016
cette date, étant précisé que par décision en date du 10 décembre 2012 le Juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère ; Attendu par ailleurs que Madame X... a vécu en union
Source officiellePage 13 sur 1955