publique s'éteint lorsqu'en cours d'instance et avant décision définitive, le texte répressif en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc ; qu'il en est ainsi des dispositions transitoires

conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 juin 1992), que la société Barbot, transitaire

CETAT28-05 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES -Elections universitaires - Conseils transitoires de Faculté - [1] Composition des conseils transitoires.

Le 13 octobre 2017, la société Nestlé Waters a demandé à la société Transwaters de lui soumettre une proposition d'offre de contrat transitoire. 5.

X..., exerçant à Sète l'activité de transitaire sous l'enseigne Agence européenne de courtage et de transports (AECT) ; Attendu que M.

à un fonds de commerce de la nature de celui ci-dessus désigné" ; qu'ainsi, l'obligation de non-concurrence interdisait à la société Europe Manutention non seulement d'exploiter la clientèle de transitaires

funèbres existant au 8 janvier 1993, date de publication de la loi relative au domaine funéraire, laquelle a supprimé le monopole du service communal des pompes funèbres, peuvent durant une période transitoire

de leur décision, et de rechercher s'il ne s'évinçait pas des éléments de la cause que bien qu'effectué en octobre 1985, le classement en B 11 pouvait l'avoir en fait été suivant les dispositions transitoires

l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon or, correspondant à 35 années de service, l'intéressé s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires

rapport d'expertise du 30 juin 1998 et de les avoir déboutés de leurs demandes, alors, selon le moyen, que rien dans le chapitre VI de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, relatif aux dispositions transitoires

mars 1992 à compter de cette condamnation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en ne recherchant pas si les dispositions transitoires

, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de ce salaire minoré, alors « que par application combinée des articles L. 3245-1 du code du travail et des dispositions transitoires

l'adopté, doit consentir personnellement à son adoption plénière, n'est pas applicable à la procédure prévue à l'article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 qui prévoit, à titre exceptionnel et transitoire

A l'issue de la période transitoire, un nouveau protocole a été conclu avec les organisations syndicales concernant le transfert des salariés qui étaient restés «détachés», prévoyant notamment pour ces

en règlement judiciaire, a souhaité entrer en possession de la cargaison sans en acquitter immédiatement le prix; qu'elle a pu l'obtenir au vu d'une lettre de garantie émanant de la société SCAC, transitaire

l'arrêt attaqué retient exactement que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 67 de la loi du 31 décembre 1971 qui, en favorisant une information complète du public, ne font que régir à titre transitoire

le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 144 du Code de procédure pénale dans sa rédaction de la loi du 4 janvier 1993 et de l'article 145 du même Code dans sa rédaction transitoire

(D 399), " F... " leur avait remis à Villeneuve La Garenne, en mains propres, la carte grise de chaque véhicule, une clef unique et un papier à remettre à un transitaire italien, un certain G..., ainsi