[J], qui n'avait nullement participé à titre personnel à la vente, pouvait se voir opposer un quelconque acte recognitif ou une quelconque renonciation pour la simple raison qu'il avait perçu la partie

Condamner celle-ci à procéder au calcul rétroactif de leurs droits au titre des prestations familiales pour la période d'août 2002 à mars 2005 et à leur verser les sommes correspondantes ; .

La CAF des Bouches-du-Rhône soutient qu'aucune faute n'est établie à son encontre à l'égard de Mme X... : - que la jurisprudence a longtemps divergé sur le caractère recognitif du statut de réfugié,

contient de plus ou de différent par rapport au titre original n'a pas d'effet.

Or, il ne produit aucune pièce permettant de rapporter la preuve de la souscription d'une déclaration recognitive par [R] [D].

Vu les conclusions notifiées le 11 septembre 2024 du ministère public qui demande à la cour, à titre principal, de constater la caducité de l'appel, et à titre subsidiaire, de confirmer le jugement entrepris

Elle demande qu'il soit jugé qu'elle a la nationalité française depuis sa naissance en France par filiation et a tout le moins par possession d'état de française depuis plus de 10 ans et à titre subsidiaire

La commission rappelle qu'une déclaration recognitive de nationalité souscrite en application de la loi n° 62-825 du 21 juillet 1962 et du titre VII du code de la nationalité française n'est pas communicable

[L] [N] a donc perdu la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance le 1er janvier 1963, faute d'avoir souscrit elle-même une déclaration recognitive avant le 21 mars 1967,

principal, de constater la caducité de l'appel, à titre subsidiaire, de dire que Mme V...

lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre

lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre

lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre

lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante ; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre

lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante; qu'en ce cas, il appartient à celui dont la nationalité est en cause d'établir qu'il est français à un autre titre

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

Faute de justifier d'un état civil fiable et certain, Mme [M] [Y] ne peut revendiquer la nationalité à aucun titre. Le jugement est confirmé.

fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 10 juillet 2025, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre