Dès lors que l'inconventionnalité de la fixation du point de départ de la tierce opposition au jour du prononcé de la décision résulte du caractère occulte de cette dernière pour les tiers, il s&apos

avec reprise de son ancienneté comme agent de sécurité à temps complet ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre

une police "multirisques du chef d'entreprise" couvrant le risque lié à la faute inexcusable de l'employeur ; que la compagnie d'assurances a notamment opposé à cette demande la fin de non-recevoir tirée

novembre 2018, la Cour de cassation a jugé que le fait de pratiquer des tarifs différents selon la prestation sollicitée ou de demander que le paiement de ses prestations soit exécuté auprès d'un tiers

X..., sur des pièces relatives à l'encaissement par elle de sommes tirées sur le compte de l'EURL François X...

saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre, à l'encontre dudit tiers, l'exécution du titre exécutoire en vertu duquel la saisie avait été

personne ; "alors, d'une part, que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance pour tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ; qu'en l'espèce, la demanderesse

de son préjudice soumis au recours des organismes sociaux, sous réserve de l'indemnité due au titre de la tierce personne, alors, selon le moyen, que les juges doivent fixer le préjudice de la victime

autres, cette indépendance ne faisait pas obstacle à ce que le Crédit chimique s'engage lui-même envers l'UMB à payer la BIA ; que, d'ailleurs, cet engagement lui fût-il "inopposable", cette dernière, tiers

X..., entre les mains de la SCP Florand et X... aux droits de laquelle vient la SCP Florand (la SCP), Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi pour manquement à son obligation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mars 2004), que le trésorier de Faulquemont (le trésorier) a poursuivi le recouvrement de la somme de 369 452,31 euros due à sa caisse par les époux X... au titre

opposition contre l'arrêt du 26 mai 2000 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen, que la tierce opposition n'est ouverte

sans établir d'une part que le prévenu en avait la propriété économique réelle et d'autre part que le tiers savait ne disposer sur le bien que d'une propriété juridique apparente ; que lorsque le tiers

[O] [V], personnes tierces à l'origine de l'accident ayant occasionné la mort de leur père, M.

[P] [S] au titre de l'assistance par une tierce personne future en cas de retour à domicile à hauteur de 14 796 632,32 euros, au titre des frais de logement adapté à hauteur de 371 299,91 euros et au titre

de leur préjudice matériel, outre celle de 10.000 euros au titre de leur préjudice moral, la première « sur le fondement du dol », la seconde « sur le fondement du dol (en tant que tiers complice) et

[V] la somme de 16.000 euros au titre de sa contribution à la réparation de l'entier préjudice de ce dernier et débouté M.

personne et de son propre préjudice économique ; Attendu que Mme [X] fait grief à l'arrêt de fixer à 9 225,18 euros le montant de l'indemnisation due au titre de la tierce personne pour la