applicables."}

. - Généralités - Renvoi de conclusions par le Conseil d'Etat - Absence - Irrecevabilité manifeste - Textes applicables. | - COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant obstacle à son bon déroulement (L.653-5 5°) * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Article 1649 sexies du Code général des impôts [article 46, loi du 6 janvier 1948] - Compétence polyvalente

fait obstacle à son bon déroulement et, au titre des sanctions personnelles, l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, l'absence de tenue de comptabilité lorsque les textes

[S] fait valoir que l'absence de mention des textes applicables sur l'assignation devant le juge de l'exécution fait nécessairement grief.

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES

. - Commission départementale - Hypothèse de saisine de la commission départementale - Période de taxation : 1er janvier 1962 au 30 septemnre 1965 - Textes applicables : article 295 bis II et 1649 quinquiès

2 et suivants du code des relations entre le public et l’administration la décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées doit être annulée puisqu’elle ne vise pas l’intégralité des textes

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] -Texte applicable dans le temps - Taxe locale d'équipement [art. 1585 G et 1836 du

ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Membres suppléants d'une commission consultative ayant exposé leur point de vue, en présence des titulaires, alors que le texte

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION

. | 39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Délais de règlement - Textes applicables - Articles 68 et suivants du décret du 25 juillet 1960

de conflit de lois applicable devait conduire à désigner la loi française comme étant celle du pays présentant les liens manifestement plus étroits avec la situation litigieuse. 8.

. | 44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Texte applicable - Texte en vigueur à la date à laquelle

. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la loi du 31 juillet 1962

SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LES OPERATIONS QU'IL A FAITES N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE, EN DEUXIEME LIEU QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS APPLICABLE DURANT LA PERIODE D'IMPOSITION,

. - Textes applicables - Désordres imputables aux immeubles eux-mêmes - Articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation.