Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 18 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613439
- Date
- 18 octobre 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la loi du 31 juillet 1962, qui assujettit à la taxe sur la valeur ajoutée les entreprises revendant en l'état des produits achetés à une autre entreprise dont elles sont dépendantes. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprise qui revend en l'état des produits achetés à une autre entreprise dont elle est dépendante [ art. 36 de la loi du 31 juillet 1962 ] - Notion de dépendance [ décret du 26 juin 1954 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 18 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613439
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel