Conseil d'État · 8 SS — 10 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607398
- Date
- 10 février 1965
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Entrée en vigueur - Article 1649 sexies du Code général des impôts [article 46, loi du 6 janvier 1948] - Compétence polyvalente des vérificateurs - Légalité et date d'entrée en vigueur des dispositions étendant cette compétence à toutes les catégories d'impôts. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Compétence polyvalente - Légalité et date de mise en vigueur des dispositions étendant cette compétence à toutes les catégories d'impôts. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA PROCEDURE. - DIVERS. - Mémoire remis en cours de délibéré.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 10 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607398
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel