convention signée entre le défunt et la société d'assurance, l'article 414-2 du code civil dont il résulte qu'après sa mort, les actes faits par ce dernier autres que la donation entre vifs et le testament

cour d'appel selon lesquelles l'acte du 24 juin 1961, invoqué pour soutenir que ceux-ci avaient recueilli les droits de Léontine et de Jeanne X... dans la succession d'Ambroise X..., n'était ni un testament

F... bien que frère de C..., est étranger à sa succession en raison du testament olographe du 16 juillet 2004 qui a institué S...

Bruno Y... du testament de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les enfants d'un premier mariage de John X..., de nationalité britannique, décédé en Espagne en l'état d'un testament instituant sa seconde

Par testament olographe du 21 novembre 1993, Georges X... avait institué son épouse légataire de la quotité disponible la plus étendue permise par la loi qui serait applicable, soit en propriété, soit

Elle avait rédigé divers testaments , notamment : - un testament olographe en date du 4 août 2008, instituant Monsieur [T] [K] légataire de la quotité disponible ; - un testament olographe en date du

en date du 19 mai 2009 aux termes duquel elle léguait la quotité disponible à son fils [L] [W] ; que Monsieur [B] [W] l'ayant assigné en nullité de ce testament, Monsieur [L] [W] a soulevé l'incompétence

L. était atteint de troubles de mémoire et précédant la prise d'une mesure de tutelle à son égard ; qu'en se fondant sur ce testament pour caractériser la possession d'état, les juges du second degré ont

, en cas de décès, l'usufruit de tous ses biens à son épouse [C] au lieu et place de son droit légal lui revenant et révoquait toute donation entre époux et testament antérieur.

Elisabeth, Margot, Rosemarie, Johanna Michaela, et un fils, Hartmut ; qu'ils ont acquis le 7 janvier 1966 un immeuble à La Roque-sur-Pernes (Vaucluse) ; que par un codicille du 12 août 1967 joint à son testament

par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères".

; il est toutefois constant que cette seule désignation du bénéficiaire dans le testament est insuffisante pour qualifier le bénéfice de libéralité.

Q... lorsqu'elle a déposé le [...] en l'étude de Maître I... le testament olographe du [...] par lequel elle a été instituée légataire universelle. Il constate, par ailleurs, que Madame C...

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

rejoignait le groupe ; que les quatre hommes étaient vus alors parler ensemble quelques instants ; que les fonctionnaires de police décidaient de procéder aux interpellations et que les trois prévenus tentaient

Attendu qu'Arnaldo X... est décédé, le 26 mars 1983, en laissant un testament comprenant divers legs au profit, d'une part, de sa veuve, Mme C..., qu'il avait épousée en secondes noces, le 7 novembre 1975

X... était de nationalité tunisienne et, s'agissant de droits indisponibles, sans mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et faire application du droit étranger dont il lui appartenait de rechercher