faisant grief à Mme X... de ne pas faire la preuve d'un engagement sincère tourné vers la défense d'intérêts collectifs pour en conclure que ses candidatures aux élections des délégués du personnel suppléants

Le notaire fait grief à l'arrêt de prononcer sa suspension provisoire, et de dire qu'il n'y a pas lieu de désigner un suppléant et que les effets de cette suspension ne seront pas limités à un mois, alors

[D] a participé en tant que suppléant avec voix délibérative à la commission de délégation de service public du 11 décembre 2012 et à la délibération n° 1199/2013/CG du 8 juillet 2013, qu'il s'en déduit

: Vu les articles 79 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Le X..., notaire assistant à l'office notarial Challe, étude faisant l'objet d'une suppléance

Le 12 juin 2015, le salarié a été élu délégué du personnel suppléant. 3.

W... ont saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection de Mme Q... en qualité de membre suppléante du deuxième collège du comité d'établissement Orange SCE de l'UES Orange

décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : " tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 420.22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, TITULAIRE OU SUPPLEANT

énonciations du jugement entrepris ; qu'il suffit ici de rappeler que, par acte authentique du 19 octobre 1987, reçu par Daniel Salmon, greffier en chef du tribunal de première instance de Papeete, suppléant

Par suite le Dr A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Lozère ne pouvait pas exiger que le suppléant se porte également candidat à la certification.

justifiant de l'identité du praticien consulté et de la communication aux parties de l'avis émis, qui doit être annexé au rapport d'expertise ; qu'en considérant que la compétence du docteur Z... suppléait

que le protocole préélectoral signé le 22 septembre 2017 prévoyait que le deuxième collège était composé de 77 % d'hommes et 23 % de femmes ; qu'estimant que la liste des titulaires et celle des suppléants

opération ne peut avoir lieu, que cette irrégularité est un obstacle au contrôle des résultats des votes et peut induire lors du vote chez l'électeur la nécessité de voter pour les titulaires et les suppléants

[T], engagé en qualité de fraiseur le 17 mai 2005 par la société Applications usinage des plastiques pour l'industrie (la société), a exercé son mandat de délégué du personnel suppléant dans l'entreprise

économique (le comité) de la société Hyper Casamonte précisant que la proportion d'électeurs hommes était de 39 % et que celle des femmes était de 61 %, et prévoyant sept sièges titulaires et sept suppléants

no 230, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 11280 Décision déférée à la Cour : Sur requête en date du 8 juin 2011 enregistrée le 16 juin 2011 aux fins de : - mise sous suppléance

Maître [H] [X] » pour la période où le régime de la suppléance trouvait à s’appliquer, et d’autre part, comme étant « l’étude [V] prise en la personne de son administrateur provisoire Maître [H] [X] »

X... chargé d'assurer la suppléance du cabinet de son confrère ; que la société AGF a assigné MM. Z... et Rémy A... et M.