Apurement du passif La SARL LE RELAIS DU [Localité 1] BOISNIARD propose de régler le passif selon les modalités suivantes : AVANCES SUPERPRIVILEGIEES DE L'AGS : Elles seront remboursables sans remise

Dispositions particulières : * Avances superprivilégiées de l'AGS : remboursement immédiat du superprivilège des salaires d'un montant de 42.726,14€, sous réserve d'une demande de délais * [Localité

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat des frais de justice, * Règlement immédiat de la créance superprivilégiée du CGEA (sauf accord particulier), * Règlement immédiat des créances inférieures

Au terme de ce jugement, la créance superprivilégiée de l'[Localité 3] n'était pas intégrée au plan et le montant de 16.087,44 euros devait être réglé dès l'adoption du plan.

.................................217,57 euros, * dépens d'appel ..............................................................................................162,786 euros, ' et en vertu du superprivilège

Passif superprivilégié, privilégié et chirographaire de l'AGS L'AGS a accordé une avance totale de 767 076,85 € au cours de la procédure de redressement judiciaire.

font état d'un résultat négatif attendu au terme de la période d'observation et d'une consommation de la quasi-totalité de la trésorerie, ne permettant pas d'envisager le règlement de la créance superprivilégiée

judiciaire par jugement du 16 décembre 1997, la Spedidam a déclaré sa créance, à titre de salaires ; Attendu que pour décider que la créance avait la nature de salaire et devait bénéficier du "superprivilège

la SAS [H], aux fins de voir : Vu l'article 1343-5 du code civil, * CONDAMNER à titre provisionnel la SAS [H] à payer à l'AGS CGEA DE [Localité 4] la somme de 2 699,53€ au titre de la créance superprivilégiée

d'indemnités compensatrices de repos compensateur qui auraient été versées par la première, alors, selon le moyen : "1 / que, d'une part, seuls les salariés et apprentis bénéficient des privilèges et superprivilèges

Le passif superprivilégié sera payé dès l'arrêté du plan, sauf obtention d'un échelonnement (demande d'échelonnement auprès de France Travail pour une créance de12 676 €).

Les créances superprivilégiées de l'AGS : Remboursement des créances superprivilégiées dès l'homologation du plan. b.

Sur ces créances la somme de 1 171€ ont un caractère de créances superpriviliégiées.

PLAN […] La société a proposé un projet de plan sur la base d'un passif évalué par ses soins à 199 978,35 se détaillant comme suit : […] 7.2 – MODALITES DE REMBOURSEMENT PROPOSE * Créance superprivilégiée

les pièces éparses produites par les parties ne permettent pas à la cour de connaître le montant exact définitif des créances primant celles de la CAISSE D'EPARGNE, à l'exception de la créance superprivilégiée

Le projet de plan prévoit : 1°) Frais de justice, créances superprivilégiées et créances inférieures ou égales à 500 euros : Conformément aux dispositions légales en vigueur, ces créances seront réglées

ayant ouvert une première période d'observation d'une durée de six mois ; Un projet de plan a été élaboré et déposé au greffe ; Ce projet de plan prévoit : * A-Le règlement immédiat des créances superprivilégiées

inscrit ce nantissement ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le produit de la vente du matériel nanti n'avait pas été absorbé par une créance superprivilégiée