a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission, renouvellement inclus.

, que la cour d'appel qui a constaté qu'"en juillet 1988 la suppression de ce mensuel (Temps Micro) fut envisagée..."

à succession Constater que la somme de 77 576,71 euros ne fait pas partie de la succession de Mme [E] [D] ; Subsidiairement, Constater que Mme [S] [O] et M.

(le notaire), chargé du règlement de cette succession, a fait rapport des primes d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par la défunte auprès de la Banque postale ; que, par lettres des 24 mars et

la révocation de cette donation et à leur reconnaitre des droits dans la succession de madame [LL] [C] [AR] [O], - constater que la donation du 29.12.1981 institue monsieur [DS] [A] comme seul héritier

le syndicat CGT, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société au paiement

combattue et renversée par les éléments aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant constaté que le contrat de travail à temps partiel ne répondait pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du

de travail des salariés du service transféré avaient été transmis de plein droit au nouveau concessionnaire, tandis que la société Michel Ruas a estimé que la poursuite de ces contrats ne lui incombait

Au cours de l'année 2024, la société A2C Matériaux a constaté la suppression de certaines données sauvegardées par la société Nemoxia pour son compte.

de travail à durée indéterminée et affectés sur le site des entreprises clientes, dans le cadre de missions successives, ce dont il résultait que, nonobstant la durée des missions, ces salariés se trouvaient

X..., employé par la société Tapiero en qualité de mécanicien d'entretien, a été licencié par lettre du 6 janvier 1994 pour motif économique pris de la suppression du poste ; Attendu que M.

Y... et Mlle X... ont signé l'un et l'autre, le 1er février 1994 avec l'association Société humanitaire, un contrat d'engagement volontaire de six mois en vue d'une mission en Roumanie, qui prévoyait un

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité de requalification, alors « que l'indemnité de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

à durée déterminée successifs de la salariée en un contrat à durée indéterminée, de dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner

de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le contrat de travail requalifié du salarié qui a agi en justice avant le terme de son dernier contrat de mission à l'effet de faire respecter

de surveiller et de contrôler les opérations de terrassement et de procéder au tri des terres vers les décharges appropriées ; que, se référant expressément au contrat de promotion immobilière comprenant

à durée déterminée non successifs, requalifié en un unique contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à des rappels de salaire au titre des périodes non travaillées entre les contrats

X... a été mis à la disposition de la société Smoby par la société Vedior bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 pour être constamment affecté à un poste