B le permis de construire demandé au motif que le projet méconnaissait l'article N2 du PLU. 7.

Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de Strasbourg a refusé le permis de construire sollicité.

En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : 6.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande de substitution de base légale présentée en défense, M.

Par un arrêté du 18 novembre 2021, le maire de Baillargues a refusé de lui délivrer le permis sollicité.

En ce qui concerne le motif d'annulation retenu par les premiers juges et la substitution de base légale : 4. En premier lieu, pour refuser de délivrer le permis de construire sollicité par M.

Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la substitution de motifs demandée. 10.

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l'arrêté en date du 8 octobre 2024 par lequel un adjoint au maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de délivrer le permis

d’une erreur d’appréciation dès lors qu’aucune pièce de la demande de permis de construire modificatif ne permet d’établir que le projet consisterait en la réalisation d’une maison individuelle en lieu

Il reprochait aux autorités de ne pas avoir permis à un médecin extérieur à la prison de déterminer si un traitement de substitution était nécessaire dans son cas, alors que, avant son emprisonnement,

historiques n'a pas été régulièrement notifiée à son propriétaire ; - à supposer qu'un refus de permis de construire tacite soit né, ce refus est illégal ; - la substitution de motifs demandée par

Par un arrêté du 24 mai 2019, le maire de Yutz a refusé de délivrer le permis de construire sollicité.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

l'insertion dans le cahier des charges d'une clause de substitution, dont il a subordonné la validité à la consignation par Mme X... du montant de la mise à prix et d'une provision pour frais ; Sur

Par un arrêté du 7 décembre 2022, le maire de Toulouse a refusé de délivrer ce permis.

Pour refuser le permis de construire en litige à M.

En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune : 8.

La demande de substitution de motifs fondée sur l'absence de l'attestation précitée ne peut dès lors être accueillie. 11.