aux Mutuelles du Mans la valeur de la marchandise sans tenir compte de la somme de 12 960 francs déjà versée à la société Tailleur, son donneur d'ordre, alors, selon le pourvoi, que le transporteur substitué

justifier un licenciement, dès lors que, même sans faute de la part du salarié, ces absences constituent une gêne pour l'entreprise sans que le juge puisse, en présence d'un motif apparemment réel, substituer

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il y avait travail en commun et que la faute avait été commise par le préposé de la société Les Ciments français, lequel assumait la direction unique du travail et était substitué

épicerie, motif non invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part que, les juges du fond ne peuvent se substituer

visent à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves formulées lors de la réception de l'ouvrage ; que la retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer ne peuvent être

Lemoine, substitut général, a été entendu en ses réquisitions" ; que ces mentions sont contradictoires ; qu'en tous les cas, elles ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer qu'Herman X... a

X... fait grief au premier président de la cour d'appel d'Orléans de faire preuve de partialité en entendant substituer à un litige portant sur l'éducation de l'enfant issu de son mariage, un litige portant

a répondu, le 29 septembre 1987, aux conclusions des époux X... en faisant valoir qu'il ne saurait lui être fait grief d'être intervenu à tort, alors que, le rôle du syndic est d'assister, non de substituer

2019 le nom « Mr [J] » par « Mme [J] [G] » et de dire que c'est Mme [J] [G] qui est défendeur et non Mr [J] [G], alors que « sous couvert d'une rectification d'erreur matérielle, le juge ne peut substituer

la responsabilité de France télécom à celle de Mme C... par application de la loi du 31 décembre 1957 ; que, dès lors, en condamnant la compagnie L'Equité, substituée à son assuré M.

affective vis-à-vis d'elle, il ressort des déclarations de Johanna qu'il l'avait conditionnée pour aboutir à une confusion des sentiments pour parvenir à ses fins en lui imposant un respect qui se substituait

les lieux et d'interpellation mentionne que, peu après l'arrivée sur place du commissaire principal, chef de la DCRB, du commissaire de police, chef de la BRB, et de leurs adjoints, " Mme Alexandre, substitut

d'effet rétroactif et alors, d'autre part, qu'en exigeant que la suppression d'emploi soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par les textes et a substitué

Michaud fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 février 1993) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'assureur qui, sans protestation ni réserve, a réclamé à la nouvelle société substituée

l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de régulariser des expropriations illicites, de se substituer

Nappey, substitut général, en ses réquisitions ; - Jean Y..., Nicole B..., épouse Y..., en leurs moyens d'appel et de défense présentés tant par eux-mêmes que par leur avocat ; - la société TIRF,

de président, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 13 décembre 2004, statuant à conseiller unique ; ministère public : Monsieur Z..., substitut

[D] (le notaire), la société Groupe direct immobilier (le promettant) a consenti à la société Real investissement (le bénéficiaire), à laquelle s'est substituée la société 88 FSH patrimoine (le substituant