sorte, le conseiller de la mise en état a commis un excès de pouvoir et violé l'article 913 du code de procédure civile ; 2°) que le juge ne peut, par un formalisme excessif, porter atteinte à la substance

syndicat fait grief au jugement de déclarer irrecevable comme forclose sa requête en annulation du second tour des élections professionnelles au comité social et économique de l'association, alors, en substance

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que la cour d'appel a elle-même relevé que les conditions générales du contrat d'assurance souscrit par l'assurée stipulaient, en substance

[I], [M], [W] et [L] font grief au jugement, en substance, de les débouter de leurs demandes d'annulation des désignations des membres des commissions effectuées le 30 novembre 2023 au sein du comité,

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme en bande organisée, tentatives de meurtres, destruction par l'effet d'une substance

de diffamation publique ; qu'il importe peu à cet égard que l'auteur des propos reproduits ait interdit que ces propos soient expressément reproduits dès lors qu'il a autorisé qu'ils le soient en substance

moyen ; que, pour un tel consommateur la mention " pur boeuf " signifie seulement que le produit ne contient aucune matière animale autre que du boeuf, et n'implique nullement l'absence de toute autre substance

violation des articles 510, 512 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration, destruction du bien d'autrui par l'effet d'une substance

sont particulièrement graves en raison de leur nature, administration de somnifère dans une boisson donnée à des jeunes filles qui n'a raté son effet que grâce à la découverte de l'existence de la substance

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque doivent être formelles et limitées et qu'une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide de sa substance

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 15.

d'exécution ; qu'est exclu de la garantie le coût de remboursement, de réparation, de remplacement, de réfection des travaux à l'origine du dommage ; que cette clause d'exclusion de garantie vide de sa substance

les intérêts civils, en limitant le montant des dommages-intérêts alloués au C.N.O.P. à la somme de 10.000 francs (1.524,49 euros) ; "aux motifs qu'entrent dans la définition du médicament les substances

déclaré Annie Y... épouse X..., maire de la commune de Bedée, coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural, pour avoir laissé s'écouler dans un cours d'eau des substances

février 2016 ; 12°/ que la cour d'appel ne pouvait réputer non écrite la clause d'exclusion litigieuse en se fondant sur l'article 1170 du code civil, qui énonce que « toute clause qui prive de sa substance

Manufacture de Baccarat sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [la salariée] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances