pour un montant d'indemnisation maximum de 36 mois de loyer, dans le limite de 90000 euros directement versé au bailleur qui subroge la caution dans ses droits, actions et sûretés contre le locataire

Y..., emprunteur, et la société garante, et le fait que cette dernière était rémunérée par la banque prêteuse, quand le caractère unilatéral du contrat cautionnement excluait que la caution fût rémunérée

L'article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

en paiement formulée par la SA Crédit logement au titre du contrat de prêt n°807014805845, le premier juge a retenu que : 'Même si le demandeur se prévaut de l'article 2306 du code civil et de sa subrogation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier envers

à l'article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par les locataires, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes

les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

L'article 2306 du code civil ajoute que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

cette subrogation et dont le fait générateur est le contrat de cautionnement.

(les cautions) ; que les fonds ont aussitôt été remis à M.

cautionnements solidaires de M.

L’article 2309 du code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité Par application de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier envers

impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

[Z] [K] en paiement du solde des sommes dues en exécution de leurs obligations de cautions solidaires devant le tribunal de commerce de Paris.

locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

consenti pour le compte de l'emprunteur ; Or ainsi que le plaide à bon escient la société Crédit logement, l'article 2306 du code civil subroge la caution qui a payé la dette dans les droits du créancier

La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ".