Monsieur [M] a poursuivi devant le Tribunal de grande instance de Paris l'annulation de la stipulation d'intérêts conventionnels.

en nullité de la stipulation d'intérêts ; Attendu qu'ayant constaté que le contrat s'était formé par la seule acceptation de l'offre litigieuse et qu'aucun acte authentique n'était communiqué, la cour

que cette action n'est pas une action en nullité de la stipulation d'intérêts, soumise à la prescription quinquennale mais une action en répétition de l'indu soumise à la prescription décennale ; Qu'en

1°/ qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel et le taux effectif global est une condition de validité de la stipulation d'intérêts qui s'apprécie

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable car prescrite la demande en annulation de la clause de stipulation d'intérêts formée par les emprunteurs d'AVOIR

d'un bien immobilier ; qu'après avoir reçu un commandement aux fins de saisie immobilière, les emprunteurs ont assigné la banque, par acte du 7 août 2003, en demandant notamment l'annulation de la stipulation

Librairie Rousseau (la société) un crédit immobilier ; que, prétendant que le taux effectif global figurant dans l'acte de prêt était erroné, la société a assigné le Crédit agricole en annulation de la stipulation

, outre intérêts au taux contractuel de 5,90 % ; AUX MOTIFS QUE le moyen tiré de la nullité de la stipulation d'intérêts est dénué de caractère sérieux ; qu'en l'espèce, la banque a consenti à l'origine

[K] a fait assigner la BPGO devant le tribunal de grande instance de Nantes en annulation de la stipulation d'intérêts ou subsidiairement en déchéance du droit du prêteur aux intérêts, remboursement du

dans l'offre de prêt et dans l'acte notarié sont erronés, En conséquence, PRONONCER la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels contenue dans l'acte notarié, PRONONCER la nullité

ont assigné la banque en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel, substitution de l'intérêt légal et, subsidiairement, en déchéance de son droit aux intérêts.

Sur la prescription de l'action La banque soutient que tant l'action en nullité de la stipulation d'intérêts que l'action en déchéance des intérêts sont prescrites.

Il s'ensuit que les demandes en nullité des stipulations de l'intérêt conventionnel doivent être accueillies et que les établissements de crédit ne peuvent se prévaloir que d'intérêts calculés au taux

d'intérêts, même pour les emprunts à caractère professionnel ; que l'absence de mention du taux effectif global entraîne la nullité de la stipulation d'intérêts contractuels, même en l'absence de préjudice

conventionnels de 12 % par an », qu'il s'agissait d'une erreur matérielle sur la nature des intérêts dès lors que l'arrêt, dans ses motifs et son dispositif, avait reconnu la validité de la stipulation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris déclarant irrecevable l'action formée, par voie d'incident de saisie immobilière, par Mme Z... aux fins de nullité de la stipulation

dus au titre des mois de différé n'avaient pas été pris en compte dans son calcul ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande principale en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnelle

titre du prêt n°804, outre 700 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QUE «Mme Y... affirme qu'en raison de l'inexactitude des TEG, chacune des stipulations