Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

sous X.

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Aquatechnic, du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie d'assurances Generali ; Sur le moyen relevé d'office, après

Son jugement du 30 juin 2011 doit, dès lors, être annulé.

Par jugement du 20 février 2012, le tribunal d'instance de Tulle a condamné Mme X...à payer à l'OPH19 3. 000 € pour réparations locatives, 129, 08 € pour solde de loyer et 81, 86 € pour solde de charges

[P] [K] et [M] [S], son épouse, ont acquis une parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1]. 2. M. [P] [K] a assigné M.

G... et logeaient au sous-sol du [...] depuis plusieurs mois, voire un an, pour M.

La SAS Maurice Giraud Bâtisseur arguant d'infiltrations en sous-sol et de défauts affectant le lot gros-oeuvre, a sollicité du juge des référés la désignation d'un expert.

en façade ouest (jugement p. 6 1) ; Que, pour justifier la présence de matériaux de chantier dans son sous-sol, Pierre X... indique qu'il procédait à des travaux d'étanchéité des murs ; que l'examen

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

[G] a confié à la société générale du bâtiment Damaco (la société Damaco), des travaux de construction d'un local commercial en sous-sol sous la cour d'un immeuble ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

un manquement à cette obligation; qu'il résulte des constatations des juges du fond que l'entreprise Bras connaissait la région de Senlis et ne pouvait ignorer les risques inhérents à la nature du sous-sol

encontre ; 2°) à titre subsidiaire, à ce que la société architecte Solu Concept architecture soit condamnée à la garantir intégralement de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre

était due par la société Linville et la société de cautionnement mutuel des entrepreneurs de bâtiments et travaux publics de France, en réparation de désordres résultant d'un défaut d'étanchéité des sous-sols

Il ressort notamment de son rapport que les sols sous fondations sont extrêmement compressibles et sensibles au fluage ainsi qu'aux variations des teneurs en eau sur une épaisseur de 5 à 6 mètres et que

Il en résulte que le maître de l'ouvrage n'est pas contraint de solliciter la nullité de son contrat en cas d'omission ou de sous-évaluation de certains travaux.

complémentaire, enregistrés les 25 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA MAYENNE, dont le siège est ..., représentée par son