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CADA · Avis — 7 novembre 2019
- ECLI
- CADA:20191751
- Date
- 7 novembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication, par courriel ou courrier,de la décision « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de points nul.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courriel ou courrier,de la décision « 48 SI » par laquelle il a été prononcé la perte de validité du permis de conduire de son client pour solde de points nul. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 novembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20191751
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel