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25 007 résultats pour « societe en commandite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10447

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Pourvoi n° P 25-12.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

Source officielle

Page 13 sur 1251

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01071_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice-Côte d'Azur, la société par actions simplifiée (SAS) CEFAP TP et la société en commandite par actions (SCA)

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e105

Cassation

25 mai 1971

25 mai 1971

EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE SUSNOMME, ASSOCIE COMMANDITAIRE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ETABLISSEMENTS RENE Y...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303640_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93682

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Par acte d'huissier en date du 19 novembre 2013 la société en commandite simple Otis a assigné devant le tribunal d'instance d'Ajaccio le syndicat des copropriétaires de la résidence Saint Antoine à Ajaccio

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01176_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions (SCA) Autogestion a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, d'une part

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030556713

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

assujetties à la contribution sociale de solidarité sont exclusivement les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite et certaines entreprises publiques et sociétés

Source officielle
CC

civ3

613723b9cd5801467740d58e

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

le siège est ..., 2 / de la société Saulnier Duval électricité, société en commandite simple, dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ3

613723e9cd5801467740fc96

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

société en commandite simple Dewulf P et compagnie ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 avril 2001), que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C310620

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Mandat immo 1, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-20.230 contre l'arrêt rendu le 2 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1),

Source officielle
CC

civ3

6137227dcd580146773fd99e

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle

Source officielle
CC

civ1

6137220dcd580146773f9d25

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Olivier A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1ère chambre), au profit de la société anonyme CCF Elysée X..., venant aux droits de la Société

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C211094

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-20.876 contre le jugement rendu le 10 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10241

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

, DU 18 MARS 2026 La Société des eaux Trouville [Localité 1] et Normandie, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-18.504 contre l'arrêt rendu le

Source officielle
CC

soc

61372133cd580146773f1d24

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

D... est entré, le 1er avril 1970, en qualité de fondé de pouvoirs, au service de la société André Y..., société en commandite simple ayant pour activité la gestion de portefeuilles de bourses ; qu'en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100519

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[A] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Financière Sofic, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407066

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

cassation d'un jugement rendu le 5 mai 1998 par le tribunal d'instance de Lyon (section 3ème et 4ème), au profit : 1 / de la société en commandite par action la Compagnie générale de chauffe, dont

Source officielle
CC

civ1

61372321cd58014677405d1d

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions Crédit de l'Est, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

613722bfcd58014677400fcb

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions Michelin, dont le siège est ..., en cassation

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