Estimant notamment ne pas avoir été réglé des sommes dues au titre du SMIC, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3.

Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et accessoires, depuis le changement d'employeur, sur la base du SMIC ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir

rappel de salaires ; Attendu que, pour accueillir la demande des salariés, la cour d'appel retient que la valeur du point, telle que fixée en 1990, n'a pas été réajustée à chaque augmentation du SMIC

Industrie pour assurer le gardiennage de ses locaux situés à Aubervilliers; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 12 juin 1989; que faisant valoir que son salaire était très inférieur au SMIC

nature à remettre en cause l'intérêt de l'entreprise du cessionnaire pressenti, fils du preneur en place, mais était de nature à permettre à son fils de disposer d'une superficie globale proche de la SMI

Pour accueillir le recours de la société et dire que celle-ci est autorisée, en cas d'absence rémunérée, au titre des congés payés pour les conducteurs longues distances, à corriger le montant du SMIC

commerciale annexe avaient dépassé le plafond fixé, c'est-à-dire que la moyenne de ses ressources brutes, pondérées d'un abattement de 50 %, sur les 5 années précédant la liquidation, excédait le tiers du SMIC

qu'elle a ensuite indiqué que « dans la mesure où la somme ainsi chiffrée pour la période 2020-2023 est arrêtée et sera acquittée en 2023, il n'y a pas lieu à revalorisation par rapport au niveau du SMIC

F... exerçait en dernier lieu les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine dans la société Ufifrance patrimoine ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe égale au SMIC majorée

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Smeg France à payer à M.

... a été engagé le 10 février 2001 par la société Treiber Savani Julien Nonclercq Laleure, huissiers de justice associés à Cannes, en qualité de clerc stagiaire pour une rémunération équivalente au SMIC

Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT

Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés East Europ Trading, SARL SMIT

que cet avantage constituait un supplément qui devait être en toute hypothèse ajouté au salaire, et non un élément dudit salaire susceptible d'être absorbé en tout ou en partie par une augmentation du SMG

Y... avait assigné la société SMG en intervention forcée devant la cour d'appel de Reims pour qu'il soit statué sur les deux affaires par un seul arrêt ; qu'il a ensuite saisi le tribunal de commerce

légale de licenciement alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC

heures de délégation alors, selon le moyen, que les gérants mandataires non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent pas bénéficier des dispositions légales relatives au SMIC

décidant qu'il y avait lieu de confirmer la décision du premier juge en ce qu'il avait jugé que la société était en droit de calculer la prime d'ancienneté sur la base du salaire minimum de croissance (Smic