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14 813 résultats pour « signification exigée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032cc7847dc9041d9b1ec5e

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes: Le destinataire est absent.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle expose : - in limine litis, sur la nullité des conclusions signifiées le 10 février 2026 pour vice de fond, que le représentant de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b671dfcd831820100a

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'avocate de Mr [O] a adressé à la cour divers documents et a indiqué qu'elle avait donné instruction à l'huissier de signifier la déclaration d'appel en même temps que les conclusions qui ont été signifiées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69d73c96cdc6046d479b873b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6787546a181ea8ef9c1d726c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle rappelle qu'elle n'a constitué avocat que le 4 janvier 2023, de sorte que la signification par voie d'huissier desdites conclusions était exigée à peine de caducité' de la déclaration d'appel en application

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200150

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Ltd a couru à compter de la « signification du jugement faite au parquet» (en réalité de la remise faite au parquet), par acte du 21 septembre 2016, en sorte que l'appel régularisé le 20 juin 2017 par

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149c4cdc6046d477ee3f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur l’absence de production de l’original de la lettre recommandée : l’assignation a été signifiée selon les modalités de l’article 655 du Code de Procédure Civile (signification à étude).

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9acc9cdc6046d4737e17e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] et en vigueur à la date de démarrage des travaux soit au 19 juillet 2021 et ce, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de l'ordonnance à venir ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300229

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le fait que Mme [B] [S] ait « validé le 30 mai 2020 le devis DV000827 de 6 336 euros TTC pour l'intervention d'un bureau de contrôle pour le chalet Roy (…) signifie

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23140b8f5486fedd91d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Cet arrêt a été signifié à la SARL Proteus par la SELARL S21Y ès qualités le 2 décembre 2020.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

686dfb15002316e0ca848f80

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sans préjudice de l'article 12, paragraphe 5, la date de la signification ou de la notification effectuée en vertu de l'article 11 est celle à laquelle l'acte a été signifié ou notifié conformément au

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668b

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

le greffier ; Attendu qu'en l'espèce, Christophe Y..., qui a déclaré se pourvoir en cassation au nom de Franck X... contre l'arrêt de la cour d'appel précité, n'a pas justifié du pouvoir spécial exigé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89589

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

KOMATSU LTD JAPON est dénué de tout effet, - prescrit à la société PACIFIC AUTO de faire signifier à la société KOMATSU LTD JAPON la requête introductive d'instance accompagnée d'une traduction en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00684

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[E] au-delà d'une matinée, cependant que les circonstances n'obligeaient pas cette société à formaliser dans les 24 ou 48 heures une gestion déjà engagée et qui n'était pas expressément exigée par les

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a0f52e7cdc6046d477bbc6b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’IRCEC explique qu’elle pouvait valablement signifier l’ordonnance de contrainte avant que la commission de recours amiable ait rendu sa décision en sorte qu’il n’y a pas lieu d’accorder la remise de

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cb5

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X... en paiement du solde débiteur du compte ; qu'un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 24 avril 1990, a fait droit à sa demande ; que ce jugement a été signifié le 12 octobre 2000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c36

Appel

17 octobre 1997

17 octobre 1997

Il soutient que le congé a été signifié en mairie alors que l'acte ne contient aucune mention précise de ce qui aurait pu empêcher l'huissier de signifier à personne, l'ensemble de ses diligences et vérifications

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210090

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire ou s'il s'agit d'une personne morale sa dénomination et son siège social. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

67f755cad8218d22f82bd4a4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

telle signification.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ee

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Ils rappellent qu'une signification irrégulière d'un jugement équivaut à une absence de signification.

Source officielle