AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
6032cc7847dc9041d9b1ec5e
23 novembre 2017
23 novembre 2017
La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes: Le destinataire est absent.
Source officiellePage 13 sur 741
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle expose : - in limine litis, sur la nullité des conclusions signifiées le 10 février 2026 pour vice de fond, que le représentant de M.
Source officielle