; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

conclusions, que les parties avaient volontairement souhaité reporter l'effet de la vente au jour de la détermination définitive et contradictoire de son prix, la cour d'appel a privé sa décision de base

Une déclaration de sinistre a été effectuée à la suite de dégâts des eaux survenus en juillet 2023 affectant la partie bar et les WC du local commercial loué à la société [D] 2.0.

articles 80, 80-1, 86, 151, 173, 206, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base

de l'acte et non une inexactitude entraînant la réfaction du prix de vente, sans rechercher si cette omission, justifiée par les vendeurs par le délai trop bref entre la clôture de l'exercice et la signature

de 2 € depuis mars 2008, il en résulte une perte de 13 182 € (6 591 contrats primo x 2 €) » ; qu'en statuant dans ces termes, sans préciser en quoi la baisse de la valeur forfaitaire associée au contrat

de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un nouvel exploitant ; que la perte d'un marché ne peut suffire, en l'absence de transfert d'éléments d'exploitation corporels ou incorporels

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-23, alinéas 1 et 4, 227-29, 227-31 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

salarié de la société Fournie Grospaud, entreprise exécutant un marché de nettoyage d'installations électriques pour la société Pardies Acétiques, a été électrocuté alors qu'il se trouvait en partie basse

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 6, 8, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

selon l'arrêt attaqué, (Douai, 19 mars 1998) que les époux A... ont signé le 31 mars 1987 avec la société Promodès, aux droits de laquelle vient la société Prodim, un contrat de franchise pour l'exploitation

en s'abstenant au surplus de préciser si elle avait eu connaissance de la date de clôture ou reçu injonction de conclure pour une date antérieure au 29 janvier 1996, la cour d'appel n'a pas donné de base

de sa surface d'exploitation.

cette signature ne correspondait ni à celle apposée au bas de la lettre adressée à leur notaire par le responsable du service contentieux de la banque, le 7 février 2008, ni à la signature « C.

DE SIGNIFICATION, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES N'EST PAS SIGNE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ; ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION

réel, Madame [V] [W], laquelle jouit d’une délégation de signature.

, que la société Limpa contestait expressément, dans ses conclusions, la formation du contrat et soulignait, dans ses écritures, l'annulation du bon de commande ; qu'en se bornant à relever que la signature

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'hôtel-restaurant exploité