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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (5)

DTA_2501917_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2501933_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2502284_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310503_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310523_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2201587_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2101646_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2402080_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300301_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2301474_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101001_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire () peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207015_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300593_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200229_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100725_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21201_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

au profit de la société Électricité Réseau Distribution France ; - la convention instituant une servitude administrative et autorisant le concessionnaire du réseau électrique à implanter des éléments

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

6346597dc024d1adffef7709

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Faute d'accord amiable entre la société RTE et les consorts [Y], un arrêté préfectoral a été rendu le 19 décembre 2017 et a approuvé le projet de détail du tracé et institué les servitudes administratives

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01786_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Montegrosso, ne leur a pas été notifié ; - contrairement à l’appréciation des premiers juges, la présence de l’ouvrage litigieux caractérise une emprise irrégulière ; - faute de l’existence d’une servitude

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300996

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

; Qu'en statuant ainsi alors que la convention du 6 juin 1994, signée par les parties comportait un article 7 prévoyant les conditions financières de l'indemnisation du préjudice subi du fait des servitudes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300138_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes

Source officielle

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