Sfez fait grief à la cour d'appel (Paris, 24 avril 1984) d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en ne précisant pas en vertu de quelle disposition de la loi tunisienne, loi nationale des parties,

de fait peut enlever le caractère de gravité aux faits reprochés ; qu'en l'espèce, la séparation des époux est intervenue le 27 mars 2010 et l'introduction de la procédure de divorce le 5 novembre 2010

du 9 mai 1980, engagé à rembourser à la SCMR les dettes de la société Cocorico arrêtées à la fin de son mandat de gérant ; que la SCMR, ayant appris que les époux Y... avaient vendu leur immeuble, a fait

Il soutient que la décision est entachée d’erreur de fait et d’erreur manifeste d'appréciation.

que s'agissant de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'administration ne peut opposer une séparation

Le 16 septembre 2021, elle a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour, à la suite de la séparation de fait d'avec son mari, dont elle avait indiqué aux forces de police en 2019 qu'il avait

X... faisait valoir qu'il n'avait noué des relations intimes avec Mme P... qu'à compter de septembre 2006, soit près d'un an après la séparation de fait des époux (concl., p. 9 § 10) ; qu'en se bornant

Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " En cas de séparation, légale ou de fait, des conjoints entraînant la création de deux foyers distincts et l'occupation de deux résidences principales constatées

font réciproquement grief d'infidélité, mais force est de constater que les éléments produits de part et d'autre ne permettent guère d'imputer plus particulièrement à l'un ou à l'autre des époux une séparation

demande de prestation compensatoire ; que celle-ci a interjeté appel de la décision et demandé le report des effets du jugement de divorce entre les époux, quant à leurs biens, à la date de leur séparation

grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel elle avait fait valoir qu'elle n'avait pas abandonné son mari lorsque ce dernier

Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps

Y... a obtenu un crédit de 8 000 francs pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction et la délivrance d'une carte Cofinoga; qu'au mois de mars 1988, une séparation de fait est intervenue

le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de sa date de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité algérienne, qui a fait

. ; que, le 17 août 1989, Mme X... a fait opposition à ce commandement ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juin 1990) a validé la procédure de saisie immobilière ; Attendu que Mme X... fait grief

Il résulte de l'instruction que Mme A était alors déclarée auprès des services de la CAF comme étant en situation de séparation de fait depuis le 15 février 2020 et qu'elle n'a alors informé les services

contribuer aux charges du ménage selon des modalités différentes de celles prévues par la décision de justice susvisée, pouvait constituer la preuve d'une novation ; " alors que, d'autre part, le fait

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute de comprendre des moyens de droit ou de fait conformément à l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable