d'un commun accord du contrat de travail, et que le salarié fixe lui-même la date de rupture au 30 novembre 2021'; que la rupture du contrat de travail doit donc être analysée comme une rupture d'un commun

L'EHPAD [5] soutient que l'emploi de l'expression « rupture conventionnelle » ne constitue qu'une erreur dans la rédaction de la lettre de rupture et qu'il s'agit en réalité d'une rupture d'un commun accord

X..., a signé, le 18 juillet 1991 un " protocole d'accord " concernant la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de ce " protocole d'accord ", M.

pour déclarer le salarié irrecevable en toutes ses demandes, l'arrêt énonce que l'accord du 30 novembre 1993 est un accord mutuel de rupture, improprement qualifié de transaction, qui n'a pas pour objet

X... en raison des "désaccords" qui les opposaient, ce dont il résultait que cet acte, qui prenait l'apparence d'une rupture d'un commun accord, avait pour objet de mettre fin à la contestation née entre

; qu'il s'agit donc bien, dans le cas d'espèce, d'un accord portant sur la rupture elle-même, c'est-à-dire d'une résiliation conventionnelle, sans que cette rupture puisse être imputée à l'une ou l'autre

caractère excessif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du Code civil ; 4 / qu'en requalifiant la transaction signée par les parties le 19 juillet 1996 de rupture

la fermeture pour raisons économiques de l'un de ses établissements et a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique, qui a donné lieu à l'établissement d'un plan social par accord

rupture d'un commun accord, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une

d'un commun accord en dehors de tout accord tripartite.

médiateur et auquel était associée la collectivité des salariés, offrait à ces derniers le choix entre une reprise de leurs contrats de travail, menacés par la fermeture imminente du site, et leur rupture

[S] demande donc à la cour de considérer que la rupture est intervenue d'un commun accord. M.

qu'il s'agit d'une rupture d'un commun accord, faute de pouvoir procéder à une rupture conventionnelle ; - elle a obtenu un accord oral de la part du maire de la commune pour une rupture conventionnelle

cour d'appel a jugé que la rupture d'un commun accord conclue entre les parties s'était inscrite dans le cadre des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail et des dispositions de la charte

commun accord du contrat de travail de M.

suite de la lettre de l'employeur, en date du 30 mars 1992, aussi bien que le fait qu'il ait attendu un certain temps pour faire valoir qu'il avait été licencié, ne suffisaient pas à caractériser une rupture

fin au litige résultant de cette rupture, ne peut être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par

qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 13 mars 1995 par la