par un récent arrêt de la cour d'appel pour un terrain de 600 M2 au surplus situé dans le secteur UHB de la commune, les juges du fond ont statué par un motif inopérant équivalant à un défaut de motifs

X..., expert, dont le jugement entrepris avait entériné le rapport, avait vu sa responsabilité retenue dans un litige à l'occasion de la mise en oeuvre des blocs de béton fabriqués par elle; que la cour

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l'existence d'une retenue opérée sur la retraite du salarié, sans tenir compte de la circonstance expressément constatée par les premiers juges que cette retenue avait été pratiquée non par l'employeur

N° N 16-81.150 F-D N° 1160 ND 31 MAI 2017 REJET M.

alors que le prévenu a fait valoir, en s'appuyant sur différents témoignages, que Y..., trafiquant qui aurait écoulé des stupéfiants pour son compte et sur le témoignage duquel sa culpabilité a été retenue

avril 1988, la société Héli union a vendu à la société Hélimage un hélicoptère d'occasion et en a assumé l'entretien et la maintenance jusqu'au 8 mars 1989 ; qu'à cette date, la société Hélimage a revendu

et indemnités verses par la caisse » ; ALORS QUE, PREMIÈREMENT, la faute inexcusable de l'employeur ne peut être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une

vieillesse des professions libérales sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires, et font l&apos

[C] et l'avoir repris le 29 mai 2012, la société Pelras (le vendeur originaire) l'a revendu à la société [W] [G] automobiles (le premier acquéreur) . 2.

A... est fixée à 166 977 francs soit, avec un taux de franc de rente de 10 512, 1 755 262 francs, dont à retenir 1 572 146 francs pour Mme veuve A... et le surplus, soit 183 116 francs, pour son fils Alexis

de l'Union des assurances de Paris, a été déclaré responsable, est décédé des suites de ses blessures; que ses ayants droit ont assigné ceux-ci en réparation du préjudice résultant de la baisse des revenus

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - STOCKS. - Evaluation des stocks - Prix de revient de marchandises

Y... faite par les premiers juges est pertinente et que c'est à bon droit qu'ils ont retenu, pour calculer le préjudice économique, les éléments suivants : - revenus nets imposables de Marc Y... en 1996

Le 21 septembre 2021, le bien a été revendu pour un montant légèrement inférieur à son prix d'achat. 4.

[N], qui s'est déclaré gréviste pour la seule journée du 25 juillet 2012,a fait l'objet d'une retenue de salaire d'un 30ème pour la journée de grève, mais a également subi une retenue de deux 30èmes pour

professionnel pris en compte pour le calcul des cotisations d'allocations familiales est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu "avant (certaines) déductions, abattements ou exonérations

[U], marié sous le régime de la communauté, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération les revenus de l'épouse, dès lors que le régime matrimonial n'a pas été porté à la connaissance