AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
686c0cc2dd7001754d61aca6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l'I.N.S.E.E ; DIT que la réévaluation
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civ1
61372248cd580146773fbb32
29 juin 1994
29 juin 1994
voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, et alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que la somme de 600 000 francs devait être réévaluée
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