Sur le retard de livraison : Monsieur [R] soutient que la livraison de ses lots a été faite avec 167 jours de retard non-justifiés par une cause légitime de suspension du délai de livraison.

de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition

termes des lettres en date des 27 octobre et 3 novembre 1992, par lesquelles la société Toucan déclarait à la société Chevignon supporter des charges par "suite de vos manques ou retards de tissus" et

X..., chef de section des douanes, une indemnité de 700 F en réparation du préjudice qui résulterait pour l'intéressé du retard apporté à la reconstitution de sa carrière, Vu les autres pièces du dossier

D'ETAT, LES 27 MAI ET 4 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, A REGLE LES CONSEQUENCES DES RETARDS

Il ne conteste pas l'existence de certains retards dans la mise en état de l'affaire, notamment entre janvier 1984 et février 1986.

une procédure pénale;   Attendu que, dans son rapport, la Commission a exprimé l’avis, à l’unanimité, qu’il y avait eu violation de l’article   6, paragraphe   1, de la Convention au regard

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 81 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant retenu que le retard de l'inscription de la créance de la société

X... la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif de ses cotisations au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1985 et 1987, alors, selon le moyen, d'une part, que

a été, par une décision judiciaire irrévocable, condamnée à rembourser la somme déposée, ainsi que des dommages-intérêts pour un montant de 10 000 francs pour la réparation du préjudice distinct du retard

X... une mise en demeure d'avoir à payer des majorations et pénalités de retard encourues pour paiement tardif de cotisations exigibles au plus tard le 15 janvier 1994; que le Tribunal a condamné M.

X..., gérant de la société Sofipeme, a donné son aval en garantie du paiement d'un billet à ordre souscrit par la société au titre de majorations de retard dues à l'URSSAF ; que la cour d'appel (Paris,

; Attendu que le C.E.P.M.E. fait grief à l'arrêt attaqué (Pau 30 août 1990) d'avoir analysé la clause stipulant des intérêts de retard en une clause pénale, et de l'avoir réduite, alors que, d'une

moyen, qu'en statuant par ce seul motif, sans s'être expliqué sur les circonstances de fait qui auraient exclu l'existence d'un "cas exceptionnel" justifiant la remise intégrale des majorations de retard

Il est précisé qu'il ne bénéficie plus d'un droit au séjour en France, son titre de séjour ayant été retiré par arrêté préfectoral portant expulsion du territoire français en date du 08 avril 2026 édité

dont elle s'estimait créancière ; Attendu que la société FCB fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'était pas créancière d'indemnités de retard, alors, selon le moyen, "1°/ que, dans l'hypothèse

invitée, si l'intervention de la société Johnson Controls était nécessaire ou superflue, ce qui aurait permis de déterminer les responsabilités respectives de la société ECHR et de la SITI dans le retard

DIRE ET JUGER que Monsieur [R] [S] devra reprendre le véhicule, à ses frais, dans les 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous peine d'une astreinte de 20 € par jour de retard